Étape 3.10 - Objet de représentation : Permis et autorisations

Étape 3.10 - Objet de représentation : Permis et autorisations

L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes.

Rappel

Si le but de vos communications vise la modification d’un règlement de zonage existant, complétez plutôt l’objet de représentation « Règlementation municipale ».


Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

La boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1. Elle doit contenir :

  1. Le type d’autorisation demandée (ex. : permis, certificat) et sa nature (ex. : pour un lotissement, une construction, une dérogation mineure, etc.);
  2. Les fins spécifiques pour lesquelles l’autorisation est demandée (type de projet pour lequel l’autorisation est requise et caractéristiques du projet);
  3. Le lieu où le projet sera réalisé, en indiquant l’intersection la plus près si aucune adresse civique n’est disponible.

Si le permis ou l’autorisation recherché est en lien avec un projet immobilier et que l’information n’est pas déjà indiquée dans la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1 ou dans un autre objet de représentation pour ce même mandat, vous devez fournir les renseignements suivants :

  1. le type de projet (résidentiel, commercial, etc.) et, s’il s’agit d’un projet commercial, le type de commerce, s’il est défini;
  2. les détails quant aux constructions (ex. : maisons jumelées, boutiques, restaurants, etc.);
  3. la modification demandée, si celle-ci concerne les usages ou la hauteur d’un bâtiment;
  4. le nom du projet, s’il y a lieu.

Aussi, si le nom du titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.

Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque permis et autorisation, à moins que les objectifs ne soient similaires.

Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)

Ancien registre

Carrefour Lobby Québec

Objet des activités de lobbyisme :

  1. L'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation
  2. L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement

 

Précisions :

Concernant le projet commercial « Imagine », situé l’intersection des rues Nouvelles et Centenaires dans la Ville du Nord, qui prévoit la construction d’une soixantaine d’espaces locatifs pour des boutiques et des restaurants :

1) Représentations auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin d’obtenir un certificat d’autorisation environnemental prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement pour ce projet.

2) Démarche auprès de la Ville en vue d'obtenir les permis de construction requis en lien avec l'autorisation demandée auprès du ministère pour le développement du projet.

Informations sur le mandat

Description

Autorisations pour le développement du projet commercial « Imagine », situé à l’intersection des rues Nouvelle et Centenaire dans la Ville du Nord

Objets de représentation

Permis et autorisations

 

Paliers responsables de l'émission des permis ou autorisations visés par les activités de lobbyisme :

(Options à cocher : Parlementaire; Gouvernemental; Municipal)

Gouvernemental; Municipal

Liste des lois et règlements en vertu desquels les permis et autorisations visés par vos activités de lobbyisme sont demandés

(Menu déroulant des lois et règlements gouvernementaux)

Code

Type

Titre

Q-2

Loi codifiée

Loi sur la qualité de l’environnement

C-19

Loi codifiée

Loi sur les cités et villes

 

 

 

Objectif(s)

  1. Obtenir le certificat ministériel d'autorisation environnementale pour le projet commercial qui prévoit la construction d’une soixantaine d’espaces locatifs pour des boutiques et des restaurants.
  2. Obtenir de la ville tous les permis de construction requis pour le développement du projet.

 


* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
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