Étape 3.12 - Objet de représentation : Nomination à une charge publique

Étape 3.12 - Objet de représentation : Nominations à un emploi ou à une fonction dans une institution publique

Communication visant à proposer la nomination d’un individu à un emploi ou à une fonction d’administrateur public ou d’administrateur d’État, incluant tout poste à titre de titulaire d’un emploi d’administrateur d’État octroyé par contrat.

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Pour être conforme, l’information déclarée dans cette section doit contenir les éléments suivants :

Information obligatoire

  1. Nom complet de l'individu proposé (voir l'exemple 1) ou, si vous ne pouvez pas l'identifier, son poste (voir l'exemple 2) ou son secteur d’activité (voir l’exemple 3)
  2. Emploi ou fonction au sein de l'institution publique : La liste contient uniquement les emplois ou les fonctions visées par la Loi.
  3. Titre exact du poste
  4.  Institution publique : La liste ne contient pas d'institutions parlementaires et municipales, puisque ces nominations ne sont pas visées par la Loi.

Information facultative

  1. Motifs pouvant appuyer la nomination : Raisons pour lesquelles vous proposez cette nomination

Assurez-vous d'indiquer les motifs pour chaque nomination, à moins que ceux-ci ne soient similaires.

L’objet des activités de lobbyisme déclarées doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui consulte le mandat soit en mesure de connaître précisément quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

Exemples

Nominations à un emploi ou à une fonction dans une institution publique

 

Exemple 1 –

Nom complet

Exemple 2 –

Poste

Exemple 3 – 

Secteur d’activité

Nom complet de l’individu proposé ou, si vous ne pouvez pas l’identifier, son poste ou son secteur d’activité

Suzanne Unetelle

Président de l’Association ABC

Représentant du secteur de l’industrie du camionnage

Emploi ou fonction au sein de l’institution publique

Sous-ministre adjoint

Membre du conseil d’administration d’un organisme du gouvernement

Membre du conseil d’administration d’un organisme du gouvernement

Titre exact du poste

Sous-ministre adjointe au Bureau de la transition climatique et énergétique

Administrateur

Administrateur

Institution publique

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Société de l’assurance automobile du Québec

Motifs pouvant appuyer la nomination

Facultatif :

Madame Unetelle possède des connaissances et une expérience pertinente dans les secteurs résidentiels, des affaires, du transport et de l’innovation.

Facultatif :

Nomination proposée afin d’avoir une représentativité du secteur des grands travaux routiers parmi les membres

Facultatif :

Nomination proposée afin que ce secteur d’activités soit représenté à titre d’usagers de la route


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