Étape 3.12 - Objet de représentation : Nominations à un emploi ou à une fonction dans une institution publique
Communication
visant à proposer la nomination d’un individu à un emploi ou à une fonction
d’administrateur public, de sous-ministre ou d’administrateur d’État, incluant tout poste à titre
de titulaire d’un emploi d’administrateur d’État octroyé par contrat.
Pour être conforme, l’information déclarée dans cette
section doit contenir les éléments suivants :
- Nom complet de l'individu proposé (voir l'exemple 1) ou, si vous ne pouvez pas l'identifier, son poste (voir l'exemple 2) ou son secteur d’activité (voir l’exemple 3)
- Emploi ou fonction au sein de l'institution publique : La liste contient uniquement les emplois ou les fonctions visées par la Loi.
- Titre exact du poste
- Institution publique : La liste ne contient pas d'institutions parlementaires et municipales, puisque ces nominations ne sont pas visées par la Loi.
- Motifs pouvant appuyer la nomination : Raisons pour lesquelles vous proposez
cette nomination
Assurez-vous d'indiquer les motifs pour chaque nomination, à moins que ceux-ci ne soient similaires.
L’objet des activités de lobbyisme
déclarées doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui
consulte le mandat soit en mesure de connaître précisément quelle décision le
lobbyiste tente d’influencer.
Exemples
|
Nominations à un emploi ou à une
fonction dans une institution publique
|
|
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Exemple
1 –
Nom
complet
|
Exemple
2 –
Poste
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Exemple
3 –
Secteur
d’activité
|
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Nom complet de l’individu
proposé ou, si vous ne pouvez pas l’identifier, son poste ou son secteur
d’activité
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Suzanne Unetelle
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Président de l’Association
ABC
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Représentant
du secteur de l’industrie du camionnage
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Emploi ou fonction au sein de l’institution publique
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Sous-ministre
adjoint
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Membre du
conseil d’administration d’un organisme du gouvernement
|
Membre du
conseil d’administration d’un organisme du gouvernement
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Titre exact du poste
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Sous-ministre
adjointe au Bureau de la transition climatique et énergétique
|
Administrateur
|
Administrateur
|
|
Institution publique
|
Ministère de
l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune
et des Parcs
|
Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
|
Société de
l’assurance automobile du Québec
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|
Motifs pouvant appuyer la
nomination
|
Facultatif :
Madame Unetelle
possède des connaissances et une expérience pertinente dans les secteurs résidentiels,
des affaires, du transport et de l’innovation.
|
Facultatif :
Nomination
proposée afin d’avoir une représentativité du secteur des grands travaux
routiers parmi les membres
|
Facultatif :
Nomination
proposée afin que ce secteur d’activités soit représenté à titre d’usagers de
la route
|
* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
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