Étape 3.12 - Objet des représentations: Nomination à un emploi ou une fonction dans une institution publique
Pour être conforme, l’information déclarée dans cette
section doit contenir les éléments suivants :
- Prénom et nom de l’individu dont vous proposez la
nomination (voir l’exemple 1) ou, si cet
individu ne peut être identifié nommément, indiquez son poste, son entreprise
ou organisation ou son secteur d’activité (voir l’exemple 2)
- Emploi, fonction ou poste pour lequel vous proposez
la nomination de cet individu
- Institution publique au sein de laquelle vous
proposez cette nomination
- Raisons ou motifs pour lesquels vous proposez
cette nomination
L’objet des activités de lobbyisme
déclarées doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui
consulte le mandat soit en mesure de connaître précisément quelle décision le
lobbyiste tente d’influencer.
Exemples
|
Nomination
à un emploi ou une fonction dans une institution publique
|
|
Information obligatoire
|
Exemple 1
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Exemple 2
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Prénom et nom
de l’individu visé par la nomination
ou
Poste et
entreprise ou organisation de l’individu si celui-ci ne peut être identifié
nommément
|
Pierre Untel
|
Président de l’entreprise
12345 Québec Inc.
|
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Emploi ou
fonction visé par la nomination
|
Sous-ministre
adjoint au Bureau de la transition climatique et énergétique
|
Membre du
conseil d’administration
|
|
Institution
publique au sein de laquelle la nomination est proposée
|
Ministère de
l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune
et des Parcs
|
Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
|
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Information facultative
|
Exemple 1
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Exemple 2
|
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Motifs pouvant appuyer la nomination
proposée
|
M. Untel possède
des connaissances et une expérience pertinente dans les secteurs résidentiel,
des affaires, du transport et de l’innovation.
|
Nomination
proposée afin d’avoir une représentativité du secteur des grands travaux
routiers parmi les membres.
|
* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
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