Étape 3.12 - Objet de représentation : Nomination à une charge publique

Étape 3.12 - Objet de représentation : Nominations à un emploi ou à une fonction dans une institution publique

Pour être conforme, l’information déclarée dans cette section doit contenir les éléments suivants :

Information obligatoire

  1. Prénom et nom de l’individu dont vous proposez la nomination (voir l’exemple 1) ou, si cet individu ne peut être identifié nommément, indiquez son poste, son entreprise ou organisation ou son secteur d’activité (voir l’exemple 2)
  1. Emploi, fonction ou poste pour lequel vous proposez la nomination de cet individu
  1.  Institution publique au sein de laquelle vous proposez cette nomination

Information facultative

  1. Raisons ou motifs pour lesquels vous proposez cette nomination

L’objet des activités de lobbyisme déclarées doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui consulte le mandat soit en mesure de connaître précisément quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

Exemples

Nominations à un emploi ou à une fonction dans une institution publique

Information obligatoire

Exemple 1

Exemple 2

Prénom et nom de l’individu visé par la nomination

ou

Poste et entreprise ou organisation de l’individu si celui-ci ne peut être identifié nommément

Pierre Untel

Président de l’entreprise 12345 Québec Inc.

Emploi ou fonction visé par la nomination

Sous-ministre adjoint

Membre du conseil d’administration d’un organisme du gouvernement

Titre de la fonction ou du poste précis visé par la nomination

Sous-ministre adjoint au Bureau de la transition climatique et énergétique

Administrateur

Institution publique au sein de laquelle la nomination est proposée

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Information facultative

Exemple 1

Exemple 2

Motifs pouvant appuyer la nomination proposée

M. Untel possède des connaissances et une expérience pertinente dans les secteurs résidentiel, des affaires, du transport et de l’innovation.

Nomination proposée afin d’avoir une représentativité du secteur des grands travaux routiers parmi les membres.

  * Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.


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