3.9 - Objet de représentation : Contrats

Étape 3.9 - Objet de représentation : Contrats

L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise à l’ancien registre des lobbyistes.

Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

La boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1. Elle doit contenir :

  1. Le type de contrat, si vous avez coché la case « Autres types de contrats » dans l’énumération prévue au début de l’étape;
  2. Le domaine d’activité visé (ex. : droit, ingénierie, technologie de l’information, etc.);
  3. Une description de l’objet du contrat (des détails sur les services offerts ou sur l’objet du contrat);
  4. Le résultat escompté par l’attribution du contrat visé.

Si le mandat est relatif à une recherche de contrat général, qu’aucune discussion n’a été amorcée concernant des mandats spécifiques et qu’il est impossible de définir précisément le mandat, vous devez :

  1. indiquer qu’il s’agit d’un contrat général ou préciser le type de produit, de travaux ou de services offerts;
  2. ajouter des exemples de produit, de travaux ou de services (entre parenthèses).

Aussi, si le nom du titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.

Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque règlement, à moins que les objectifs ne soient similaires.

Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)

Ancienne plateforme du registre

Carrefour Lobby Québec

Objet des activités de lobbyisme :

  1. L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement

 

Précisions :

Négociations avec la Ville du Nord dans le but d’obtenir un contrat de gré à gré de services juridiques conseils (contrat de moins de 100 000 $) pour répondre aux divers besoins des employés et dirigeants municipaux en matière de droit des contrats et de droit municipal.

Informations sur le mandat

Description

Contrat de gré à gré de services juridiques conseils auprès de la Ville du Nord

Objets de représentation

Contrats

 

Types de contrat visés par les Activités de lobbyisme 

(Options à cocher : Contrat de services; Contrat d'approvisionnement; Contrat de travaux de construction; Autres types de contrats)

Contrat de services

 

Montant global des contrats visés par les activités de lobbyisme

(Informations à fournir en fonction du choix fait : Montant connu; Montant estimé; Montant inconnu à ce jour)

Entre 10 000 et 99 999 $

 

Durée globale des contrats visés par les activités de lobbyisme 

(Informations à fournir en fonction du choix fait : Durée estimée; Durée inconnue)

Entre 2 et 4 ans

Objectif :

Obtenir un contrat pour répondre aux divers besoins des employés et élus de la ville en matière de droit des contrats et de droit municipal.


* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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