1. Objet
Bienvenue sur le site Web www.carrefourlobby.quebec (Carrefour Lobby Québec), dont le commissaire au lobbyisme du Québec (Lobbyisme Québec) est propriétaire et administrateur.
Carrefour Lobby Québec est la Plateforme Web de gestion et de divulgation des activités de lobbyisme mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011).
Pour consulter et utiliser Carrefour Lobby Québec, l’utilisateur doit respecter les présentes conditions d’utilisation (Conditions d’utilisation). Ceci constitue une entente légale entre l’utilisateur et Lobbyisme Québec.
Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des droits et obligations liant tout utilisateur de Carrefour Lobby Québec et Lobbyisme Québec. En naviguant sur Carrefour Lobby Québec, l’utilisateur accepte ces Conditions d’utilisation et est lié par celles-ci.
Aucune condition antérieure, déclaration verbale ou écrite d’un membre du personnel de Lobbyisme Québec ou de toute autre personne n’aura pour effet de modifier ou de substituer aux Conditions d’utilisation. Les titres des articles des Conditions d’utilisation sont utilisés à des fins de présentation seulement et n'ont aucune valeur juridique ni aucun effet contractuel.
2. Modifications aux Conditions d’utilisation
Lobbyisme Québec peut, sans préavis et en tout temps, modifier les Conditions d’utilisation. L’utilisateur accepte de consulter régulièrement Carrefour Lobby Québec pour s’informer à ce sujet.
Sauf en cas d’urgence, les utilisateurs ayant un compte à Carrefour Lobby Québec ou étant abonnés à l’infolettre LobbYscope seront informés par Lobbyisme Québec, 30 jours avant leur entrée en vigueur, des modifications majeures aux Conditions d’utilisations, par le biais de l’adresse de courriel ayant été fournie à Lobbyisme Québec.
Une publicité sera également faite, en cas de modifications majeures, directement à Carrefour Lobby Québec.
Le fait de continuer de consulter ou d’utiliser Carrefour Lobby Québec constitue une acceptation tacite par l’utilisateur de ces modifications.
3. Propriété intellectuelle
Les documents, images, données, compilations et autres œuvres contenus à Carrefour Lobby Québec (le Contenu ) sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Lobbyisme Québec possède les droits d’auteur de ce Contenu ou détient une licence d’utilisation du titulaire de ces droits. Les marques officielles et les marques de commerce de Lobbyisme Québec sont également protégées.
Dans le cas où une personne ou un organisme autre que Lobbyisme Québec est titulaire des droits d’auteur du Contenu, l’utilisateur doit obtenir l’autorisation du titulaire de ces droits avant de l’utiliser d’une quelconque manière.
Sous réserve des restrictions prévues à l’article 3.3 des présentes Conditions d’utilisation, lorsque Lobbyisme Québec détient les droits d’auteur du Contenu, quiconque peut, sans autorisation ni frais, mais à la condition de mentionner la source, reproduire sous quelque support que ce soit, utiliser ou télécharger le Contenu de Carrefour Lobby Québec, sauf à des fins de commercialisation ou dans le but de retirer un avantage. Dans ces cas, une autorisation préalable doit être obtenue de Lobbyisme Québec.
Nul ne peut, sans porter atteinte aux droits moraux du titulaire des droits d’auteur, modifier le Contenu, par addition, suppression ou autrement.
3.1 Listes des lois et règlements reproduites à Carrefour Lobby Québec (clause exigée par LégisQuébec)
Les listes de lois et de règlements de la province du Québec reproduites à Carrefour Lobby Québec peuvent être reproduites, imprimées et utilisées par l’utilisateur à des fins personnelles et non commerciales, sans frais et sans autre autorisation de la part de Lobbyisme Québec. Toute autre reproduction doit faire l’objet d’une autorisation écrite de la part des Publications du Québec.
3.2 Fonctionnalités ou composantes automatisées
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’extraire, d’utiliser ou de reproduire d’une quelconque façon toute fonctionnalité ou toute composante automatisée intégrées à Carrefour Lobby Québec ni tenter de les utiliser autrement que pour les fins pour lesquelles elles ont été intégrées.
3.3 Restrictions
Nul ne peut, sans autorisation préalable obtenue de Lobbyisme Québec, entreprendre ou effectuer les activités suivantes, directement ou indirectement, peu importe le moyen utilisé :
Reproduire une partie ou la totalité du registre à des fins non conformes aux objectifs de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
Effectuer des prélèvements massifs des données du registre;
Utiliser les données du registre à des fins de regroupement d’informations, y compris et sans s’y limiter, constituer un regroupement d’informations contenant les nom et adresse d’une personne physique ou basé sur les noms et adresse d’une telle personne;
Utiliser les données du registre à des fins lucratives, d’indexation, de téléchargement ou de conversion de format, non conformes aux objectifs de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
Utiliser l’outil de recherche, son contenu ainsi que ses fonctionnalités, de manière à l’endommager, le mettre hors service ou en compromettre la performance et la sécurité.
4. Respect des lois et règlements applicables
5. Surveillance
Le cas échéant, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction présumée à une loi, à un règlement ou à une ordonnance d’une autorité ayant juridiction, Lobbyisme Québec peut collaborer avec les autorités compétentes.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Dispositions générales
L’utilisateur reconnait qu’il assume les risques inhérents au fait d’accéder à des contenus, publicités, produits, services ou à tout autre matériel accessibles par l’intermédiaire de Carrefour Lobby Québec. Lobbyisme Québec ne peut être tenu responsable des réclamations, y compris et sans s’y limiter, des pertes, actions, dommages ou poursuites découlant de l’accès ou de l’utilisation de ce matériel ou s’y rapportant.
Lobbyisme Québec procède régulièrement à des opérations d’entretien technique de Carrefour Lobby Québec, ce qui peut en limiter ou en empêcher l’accès de façon temporaire ou prolongée. Lobbyisme Québec peut aussi, sans préavis et en tout temps, modifier ou supprimer toute partie de Carrefour Lobby Québec.
Lobbyisme Québec ne peut être tenu responsable des pertes que l’utilisateur ou toute autre personne pourrait subir en raison de ces situations, ainsi que de celles qui échappent à son contrôle, notamment la non-disponibilité des services en ligne ou celle du réseau Internet, la mauvaise performance de ces services, le piratage, la corruption de fichiers ou l’erreur d’un tiers.
6.2 Absence de conseils juridiques
Lobbyisme Québec ne fournit aucun avis juridique à Carrefour Lobby Québec et l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation ou des décisions prises à partir d’informations fournies par celui-ci.
6.3 Hyperliens vers des sites tiers
Carrefour Lobby Québec peut contenir des hyperliens vers des sites tiers, incluant des sites de médias sociaux utilisés par Lobbyisme Québec, des sites gouvernementaux et des sites de partenaires, qui feront quitter l’utilisateur de Carrefour Lobby Québec. Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle de Lobbyisme Québec et les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement quelconque de leur contenu par Lobbyisme Québec.
Lobbyisme Québec décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, incluant les liens qu’ils contiennent, les changements ainsi que les mises à jour qui leur sont apportés. Lorsque l’utilisateur suit ces liens, il quitte Carrefour Lobby Québec et les renseignements alors échangés sur ces autres sites ne sont plus assujettis aux présentes Conditions d'utilisation. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation des sites tiers.
6.4 Hyperliens vers Carrefour Lobby Québec
Lobbyisme Québec se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’interdire que des hyperliens mènent à Carrefour Lobby Québec, et ce à son entière discrétion, sans préavis et en tout temps.
Toute personne à qui Lobbyisme Québec refuse ou interdit qu’un hyperlien sur un site, un document ou autre mène à Carrefour Lobby Québec doit retirer cet hyperlien, sans délai.
Lobbyisme Québec décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers, documents ou autre, contenant un tel hyperlien et ne reconnait aucune affiliation avec ceux-ci.
7. Confidentialité
Lobbyisme Québec gère la confidentialité des renseignements obtenus conformément à la Politique de confidentialité de Lobbyisme Québec.
8. Conditions applicables à tous les utilisateurs possédant un compte à Carrefour Lobby Québec
Pour accéder aux services en ligne, l’utilisateur doit s’authentifier à l’aide de certaines données d’identification.
8.1 Accès aux services
Dans les limites imposées par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’un utilisateur a un compte pour déclarer et publier (Espace professionnel) ou un compte pour rechercher et consulter (Espace de consultation) à Carrefour Lobby Québec, Lobbyisme Québec peut, à son entière discrétion, à tout moment et sans avis préalable, limiter, suspendre ou révoquer les accès aux services de cet utilisateur, notamment s’il a des motifs de croire que les Conditions d’utilisation ou les Modalités de tenue du registre des lobbyistes n’ont pas été respectées ou qu’une loi a été transgressée. Il peut également le faire pour des motifs de sécurité, à des fins administratives ou si les accès demeurent inutilisés.
8.2 Notifications
En créant un Espace professionnel ou un Espace de consultation à Carrefour Lobby Québec, l’utilisateur accepte de recevoir des notifications obligatoires par courriel de la part de Carrefour Lobby Québec et de Lobbyisme Québec.
8.3 Conditions de sécurité
L’utilisateur est responsable d’informer sans délai Lobbyisme Québec de toute atteinte potentielle ou réelle à la sécurité qu’il constate, et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise Carrefour Lobby Québec.
9. Conditions applicables spécifiquement aux personnes qui possèdent un espace professionnel
L’utilisateur s’engage à n’utiliser son Espace professionnel ainsi que les informations accessibles via celui-ci que pour les fins prévues par la loi et les Modalités de tenue du registre des lobbyistes.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits et privilèges découlant des rôles qui lui sont attribués dans les Espaces collectifs dont il est membre.
L’utilisateur reconnaît :
que la simple création d’un Espace professionnel ou d’un Espace collectif ou la modification des informations qui y sont contenues et
qu’un brouillon qui n’a pas fait l’objet d’une publication à Carrefour Lobby Québec
n’équivalent pas à une inscription ou à la production d’un renouvellement ou d’un avis de modification au registre des lobbyistes au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
L’utilisateur devra déclarer et garantir que les informations transmises à Lobbyisme Québec sont exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur reconnaît que toute attestation, déclaration ou autorisation donnée à Carrefour Lobby Québec à partir de son Espace professionnel constitue une signature et a le même effet juridique que celle effectuée sur un document.
L’utilisateur s’engage à ne pas partager son compte avec une autre personne. Il est entièrement responsable de son compte et de tout geste posé ou action entreprise à partir de celui-ci.
9.1 Engagement
L’utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise Carrefour Lobby Québec, à respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, ses règlements, les avis du commissaire et les Modalités de tenue du registre des lobbyistes.
9.2 Nétiquette
L’utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise Carrefour Lobby Québec, à respecter l’ensemble des conventions de bienséance régissant le comportement d’un utilisateur basé sur des valeurs telles que le respect d’autrui, la politesse et la pertinence.
L’utilisateur s’engage à ce que toute information qu’il inscrit à Carrefour Lobby Québec, notamment dans un brouillon, un mandat ou sa mise jour, ne contienne :
aucun contenu diffamatoire, discriminatoire, attaque personnelle, insulte, menace, propos haineux, harcèlement, incitation à la violence ou à commettre un acte criminel ou pouvant constituer une violation du droit à la vie privée;
aucun contenu vulgaire, obscène ou sexuellement explicite ; et
aucun abus des majuscules.
L’utilisateur s’engage à ce que toute information qu’il inscrit à Carrefour Lobby Québec, dont le contenu d’un brouillon, d’un mandat ou de sa mise à jour, respecte les droits d’auteur.
9.3 Utilisation des données d’identification
L’utilisateur est responsable du caractère confidentiel de ses données d’identification. Il est aussi responsable de toute action qui pourrait être effectuée à partir de celles-ci. Les données d’identification sont réservées à son usage exclusif. Il s’engage donc à les protéger et à ne pas les divulguer, ni les transférer à des tiers.
S’il a des raisons de croire que la sécurité de ses données d’identification a été compromise, il s’engage à aviser immédiatement Lobbyisme Québec et à les modifier, lorsque possible.
Lobbyisme Québec se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout compte ou de déconnecter une session concurrente s’il découvre que les données d’identification sont utilisées par plus d’une personne ou qu’elles ont été données à une autre personne, que cette autre personne les utilise effectivement ou non.
10. Lois applicables et tribunal compétent
L’utilisation de Carrefour Lobby Québec est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant de l’utilisation de Carrefour Lobby Québec ou des Conditions d’utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
11. Autonomie des dispositions
Si l’une des dispositions des Conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, est déclarée invalide ou illégale ou est inopposable à un utilisateur, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des Conditions d’utilisation, qui seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inopposable n’en avait jamais fait partie.
12. Information complémentaire
L’utilisateur qui communique avec Carrefour Lobby Québec ou Lobbyisme Québec au sujet d’améliorations à apporter à Carrefour Lobby Québec, accepte de céder tout droit, titre et intérêt sur ses suggestions et d’autoriser Lobbyisme Québec à utiliser ses suggestions sans restriction. Il garantit que ses suggestions ne contiennent pas d’informations confidentielles, qu’il détient tous les droits lui permettant d'autoriser Lobbyisme Québec à utiliser ses suggestions sans restriction et il reconnait que Lobbyisme Québec :
n’a pas d’obligation de confidentialité, relativement à ses suggestions;
est autorisé à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) ses suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde;
pourrait déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans ses suggestions; et
ne lui versera aucune compensation ou remboursement, peu importe les circonstances dans lesquelles ces suggestions lui sont communiquées.
Toute question, commentaire ou suggestion concernant les Conditions d’utilisation ou sur Carrefour Lobby Québec doivent être acheminés à l’adresse assistance@lobbyisme.quebec ou par téléphone au :
Région de Québec : (418) 643-1959
Région de Montréal : (514) 954-1959
Sans frais : 1 (866) 281-4615