Délais maximaux d'inscription selon les types de déclaration - CLQ

Délais maximaux d'inscription selon les types de déclaration

Activités de lobbyisme en cours? Faites vite, les délais courent!

Que vous soyez lobbyiste-conseil ou lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, sachez que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme prévoit des délais maximaux d’inscription au registre des lobbyistes. Entre la date où vous commencez vos activités de lobbyisme et la date où celles-ci doivent être publiées au registre, vous disposez de courts délais. Il en va de même pour apporter tout changement au contenu de la déclaration, pour y ajouter de nouvelles activités de lobbyisme ou pour procéder au renouvellement annuel de celle-ci.

 

DÉLAIS MAXIMAUX D’INSCRIPTION SELON LES TYPES DE DÉCLARATION

Type de déclaration

Lobbyiste-conseil

Lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation*

Déclaration initiale

Première inscription d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation

30 jours

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

60 jours**

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

Avis de modification
(publication d’un nouveau mandat ou mise à jour d’un mandat publié)

Permet d’inscrire tout changement au contenu de la déclaration, y inclus l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

Renouvellement

Doit être fait sur une base annuelle lorsqu’il y a des mandats encore actifs

30 jours

suivant la date anniversaire de votre déclaration initiale pour que votre renouvellement soit effectué

60 jours

suivant la fin de l’année financière de votre entreprise ou de votre organisation pour que votre renouvellement soit effectué

C’est le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation qui doit procéder à l’inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation au registre des lobbyistes.

LE RESPECT DES DÉLAIS, BÉNÉFIQUE POUR TOUS!

En plus de vous éviter des sanctions prévues par la Loi, le respect des délais assure, en temps utile aux citoyens, la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charge publique. Vous avez donc tout intérêt à adopter cette habitude!


** Ce délai s’applique à tous les mandats dont la date de début des activités de lobbyisme se situe dans les 30 jours suivants les premières activités de lobbyisme.


* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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