Fiche Lobbyiste

Fiche Lobbyiste

La fiche Lobbyiste est la fiche d’information publique d’un lobbyiste. Elle est générée à partir des informations concernant celui-ci et divulguées dans les mandats auxquels il est rattaché dans Carrefour Lobby Québec. Elle comprend également les informations que le lobbyiste consent expressément à rendre publiques.

Seul un lobbyiste rattaché à un mandat déclaré dans Carrefour Lobby Québec se voit générer une fiche Lobbyiste. Les autres personnes impliquées dans l’Espace collectif d’une entreprise ou d’une organisation, dont le plus haut dirigeant de celle-ci, n’ont pas de telle fiche.   

La fiche Lobbyiste peut être consultée en cliquant sur le nom du lobbyiste :

  1. à partir des mandats auxquels le lobbyiste est rattaché;
  2. à partir de la fiche de son entreprise ou organisation ou de celle des clients pour lesquels il a publié des mandats de lobbyisme-conseil, selon le cas.

Les autres membres de l’Espace collectif de son entreprise ou organisation peuvent également consulter la fiche à partir de l’onglet « Membres et rôles » de l’Espace collectif.

 Onglet « Identification »

La section Identification regroupe :

  1. les informations personnelles du lobbyiste, soit :

o   son nom;

o   les numéros de téléphone et adresses courriel qu’il a consenti à rendre publics;

  1. l’information concernant toute charge publique dont le lobbyiste a été titulaire et qui est déclarée dans un mandat, incluant :

o   le nom de l’institution au sein de laquelle il a exercé sa charge publique;

o   la nature de la charge exercée;

o   la date où il a commencé et terminé d’exercer cette charge publique;

o   la durée de cette charge;

  1. la liste des Espaces collectifs à partir desquels le lobbyiste a été rattaché à des mandats publiés. Il peut s’agir de l’Espace collectif des entreprises ou organisations pour lesquelles il est déclaré comme lobbyiste d’entreprise ou d’organisation ou de l’Espace collectif de celles à partir duquel il publie des mandats de lobbyisme-conseil pour des clients (l’Espace collectif de sa firme-conseil);
  2. la liste des clients du lobbyiste, si ce dernier déclare des mandats de lobbyisme-conseil.

Onglet « Interventions »

La section Interventions présente des informations relatives :

  1. aux constats d'infraction signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  2. aux sanctions pénales imposées par les tribunaux ou pour lesquelles des constats d’infraction ont été signifiés relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des 10 dernières années. La présence de l’icône représentant une balance  signifie que le lobbyiste s’est vu imposer une sanction pénale;
  3. aux mesures disciplinaires imposées par le commissaire si le lobbyiste a manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la Loi ou le Code. La présence de l’icône représentant un marteau  signifie qu’une sanction disciplinaire est en vigueur.

Toute intervention inscrite à la fiche d’un lobbyiste comprend les informations suivantes :

  1. le type d’intervention;
  2. le numéro de l’intervention autogénéré par Carrefour Lobby Québec à titre de référence;
  3. la date de création ou de publication de l’intervention;
  4. la date de mise à jour de l’intervention, lorsqu’une modification a été apportée à cette dernière après sa publication.

Constats d’infraction signifiés

Lorsqu’elle constate un manquement à une disposition de la Loi ou du Code, Lobbyisme Québec soumet au DPCP le rapport d’enquête constatant ce manquement. Si le DPCP émet un constat d’infraction au lobbyiste relativement au manquement reproché, une mention à cet effet est ajoutée sous l’onglet « Interventions » de la fiche de ce lobbyiste. Cette mention contient les informations suivantes :

  1. le numéro de référence du constat d’infraction créé par Lobbyisme Québec;
  2. la date de transmission du constat au lobbyiste par le DPCP;
  3. le numéro des mandats et des versions de mandats ciblés par le manquement reproché, selon le cas;
  4. le suivi associé au constat d’infraction : procédures judiciaires en cours, aucune sanction imposée ou sanction imposée;
  5. la référence au numéro de l’intervention « Sanction pénale » lorsqu’une sanction est imposée;
  6. une brève description des infractions reprochées.

Une intervention « Constat(s) d’infraction signifié(s) » peut contenir plus d’un constat signifié.


Sanctions pénales

Lorsque le lobbyiste, suivant la signification d’un constat d’infraction, plaide coupable ou est déclaré coupable devant les tribunaux, l’intervention « Sanction pénale » est ajoutée à l’onglet « Interventions » de sa fiche Lobbyiste. Les informations suivantes sont alors disponibles :

  1. le montant de l’amende imposée;
  2. la référence au numéro de l’intervention « Constat(s) d’infraction signifié(s) » et aux numéros de référence créés par Lobbyisme Québec des constats d’infraction visés par la sanction pénale;
  3. le numéro des mandats et des versions de mandats ciblés par la sanction pénale, selon le cas;
  4. une brève description des infractions pour lesquelles la sanction est imposée.

Une sanction pénale peut être imposée suivant un ou plusieurs constats d’infraction signifiés.

L’icône représentant une balance  apparait également sur la tuile d’un mandat ainsi que dans les interventions liées à ce mandat lorsque celui-ci est spécifiquement ciblé par la sanction pénale.  


Mesures disciplinaires

Lorsque le commissaire impose une mesure disciplinaire à un lobbyiste inscrit dans Carrefour Lobby Québec, tous les mandats auxquels ce dernier est rattaché sont radiés durant une certaine période, au cours de laquelle le lobbyiste ne peut exercer d’activités de lobbyisme. Une intervention « Mesure disciplinaire – Radiation et interdiction d’accomplir des activités de lobbyisme (art. 53) » est alors ajoutée à l’onglet « Interventions » de sa fiche Lobbyiste. Les informations suivantes sont alors disponibles :

  1. le numéro de la décision du commissaire;
  2. la date de la décision;
  3. la durée (en jours) de la radiation ainsi que sa période exacte;
  4. une brève description des manquements pour lesquels la mesure disciplinaire est imposée;
  5. le numéro des mandats et des versions de mandats ciblés par la mesure disciplinaire, selon le cas.

L’icône représentant un marteau  apparait également sous le nom d’un lobbyiste dans tout mandat publié auquel il est rattaché, pour indiquer qu’il ne peut exercer d’activités de lobbyisme durant la période couverte par la mesure disciplinaire. L’icône apparait également sur la tuile d’un mandat ainsi que dans les interventions liées à ce mandat lorsque celui-ci est spécifiquement ciblé par la mesure disciplinaire. 


Consultation des mandats actifs pour l’entreprise ou l’organisation

Les mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation et de lobbyisme-conseil auxquels le lobbyiste est rattaché sont accessibles en cliquant sur « Consulter les mandats », dans le coin supérieur droit de la page.

Cette action vous mènera à une requête de recherche préremplie vous permettant de consulter tous les mandats du lobbyiste :

  1. ses mandats actifs ou terminés;
  2. les mandats où il est rattaché à titre de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation ou de lobbyiste-conseil.

L’outil de recherche n’inclut pas par défaut les mandats publiés dans l’ancien registre des lobbyistes. Vous pouvez toutefois accéder à ces mandats en choisissant l’option « Inclure les déclarations de l’ancien registre », disponible dans le haut de la page de recherche, puis en cliquant sur « Rechercher ». Si le lobbyiste était inscrit dans l’ancien registre sous le même nom que celui utilisé dans Carrefour Lobby Québec, sa déclaration à l’ancien registre s’ajoutera aux résultats de recherche. Dans le cas contraire, vous pourrez modifier la recherche en y indiquant le nom par lequel le lobbyiste était identifié dans l’ancien registre.

Vous pouvez également ajouter d’autres critères de recherche afin d’affiner la recherche proposée.

Pour obtenir de l’aide à la recherche, consultez la section Recherche et navigation de notre centre d’aide.


* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.



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