La rédaction d’un mandat de lobbyisme se fait de façon simple et efficace, en 7 étapes distinctes qui regroupent toutes les informations exigées par la Loi.

La première étape de rédaction d’un mandat consiste à indiquer diverses informations relatives à l’entreprise ou l’organisation et à fournir une description générale significative du mandat.

Plusieurs informations ont déjà été fournies dans les sections « Identification » ou « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif et sont automatiquement importées dès la première étape de rédaction du mandat.

Si les informations importées ne sont pas exactes, complètes ou à jour, les modifications nécessaires doivent être apportées dans les sections appropriées de l’Espace collectif par son plus haut dirigeant (PHD) ou un administrateur (ADM).

Avant de passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton  situé dans le coin inférieur droit de la page, assurez-vous d’avoir fourni toutes les informations obligatoires.

Il est toujours possible de passer à une étape subséquente de la rédaction du mandat et de revenir à une précédente étape par la suite. Si des informations n’ont pas été fournies, elles seront identifiées en rouge pour vous informer qu’elles sont manquantes ou incomplètes. La publication du mandat ne sera pas possible tant que celles-ci n’auront pas été fournies.

Afin d’obtenir un aperçu du mandat avant sa publication, utilisez l’icône , située dans le coin supérieur droit de la page. Cet aperçu permet de visualiser le mandat dans la forme qui sera présentée au public une fois le mandat publié à Carrefour Lobby Québec.

Informations sur l’entreprise ou l’organisation

Le nom de l’entreprise ou l’organisation est automatiquement importé de la section « Identification » de l’Espace collectif.

Conformément à la Loi, le nom indiqué doit être le nom officiel de l’entreprise ou l’organisation.

L’adresse de l’entreprise ou l’organisation est également automatiquement importée de la section « Identification » de l’Espace collectif.

Ces informations peuvent être modifiées uniquement par le PHD ou un ADM de l’Espace collectif dans la section « Identification » de celle-ci. Les informations modifiées seront automatiquement mises à jour dans le brouillon.

Le nom du plus haut dirigeant (PHD) responsable de déclarer les activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation dans le mandat, doit également être indiqué.

Confidentialité

La publication d’un mandat est immédiate et ne nécessite aucun contrôle préalable de Lobbyisme Québec. Les informations contenues dans le mandat sont donc accessibles au public dès leur publication à Carrefour Lobby Québec. Toutefois, si le mandat fait l’objet d’une demande de mesure de confidentialité, il n’est pas publié directement mais plutôt soumis à Lobbyisme Québec pour analyse.

En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles, le commissaire au lobbyisme peut accorder une mesure de confidentialité permettant de masquer une partie ou la totalité des informations que doit contenir un mandat à Carrefour Lobby Québec.

La confidentialité des informations est possible lorsque :

1. ces informations concernent un projet d'investissement; et
   
2. que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers d'une entreprise ou d'un client.
   

Une mesure de confidentialité ne dispense pas de l'obligation de s'inscrire dans Carrefour Lobby Québec. Le seul effet de la mesure est d'empêcher temporairement le public de prendre connaissance de certaines informations.

Si vous souhaitez faire une demande de confidentialité, cochez « oui » à la question « Désirez-vous demander une mesure de confidentialité pour ce mandat? ». Le mandat ne pourra être publié et pourra plutôt être soumis à Lobbyisme Québec pour analyse.

Pour plus d’information et afin de compléter votre demande, consultez la Mesure de confidentialité et suivez les étapes qui y sont présentées, ce qui inclut l’envoi d’un formulaire à Lobbyisme Québec.

Lorsqu’une mesure de confidentialité est demandée en lien avec un brouillon, seuls certains membres de l’Espace collectif peuvent alors consulter celui-ci. Dans le cadre d’un mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation, le brouillon n’est accessible qu’au PHD de l’entreprise ou de l’organisation, à ses représentants (REP) et aux lobbyistes rattachés au mandat.

Description générale significative du mandat

La divulgation des activités de lobbyisme à Carrefour Lobby Québec se fait par la publication de mandats. Un mandat doit préciser les différents objets de représentations pour lesquels des activités de lobbyisme sont exercées.

Afin de donner un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat, vous devez décrire le mandat de manière significative dans le champ texte prévu à cet effet. Cette description doit permettre de se faire une idée précise de l’objectif global recherché par les activités de lobbyisme.

Le nombre de caractères est limité à 300, afin de favoriser une description précise et concise.

Exemple : Construction d’un immeuble de 12 logements abordables situé au coin de la rue Triolet et du boulevard Elzéar à Ville du Nord. (125 caractères, espaces compris)

Lors de la rédaction, veuillez employer un vocabulaire et, s’il y a lieu, des acronymes compréhensibles et connus de tous.

Une adresse ou référence URL ne peut être indiquée pour remplacer des informations devant être divulguées. Une telle référence peut toutefois être ajoutée de façon complémentaire dans la description générale ou dans les objectifs précisés pour un objet de représentation à l’étape 3.

La date de début et de fin d’année financière de l’entreprise ou l’organisation est automatiquement importée de la section « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif.

Ces informations sont nécessaires notamment aux fins de détermination du financement public reçu par l’entreprise ou l’organisation à divulguer.

Les informations relatives à l’année financière de l’entreprise ou l’organisation peuvent être modifiées uniquement par le PHD ou un ADM de l’Espace collectif dans la section « Renseignements corporatifs » de celle-ci. Les informations modifiées seront automatiquement mises à jour dans le brouillon.

Informations financières

Le financement public reçu par l’entreprise ou l’organisation est automatiquement importé de la section « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif, lorsqu’il a été indiqué dans cette section.

Lorsque l’entreprise ou l’organisation reçoit du financement public durant l’année financière en cours, celui-ci doit être divulgué dans les mandats.

Le financement public à divulguer est celui provenant :

1. d’un gouvernement (provincial, fédéral ou étranger);
   
2. d’une municipalité; ou
   
3. d’un de leurs organismes.
   

Vous devez sélectionner le financement public reçu par l’entreprise ou l’organisation au cours de l’année financière.

Si les informations ne sont pas exactes, complètes ou à jour, le PHD ou un ADM doit les modifier dans la section « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif.

Informations corporatives

Les informations relatives à la maison mère, aux filiales intéressées et aux autres personnes liées intéressées (optionnel) de l’entreprise ou de l’organisation sont automatiquement importées de la section « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif, où elles doivent être ajoutées.

Vous devez sélectionner :

1. la maison mère de votre entreprise ou organisation, lorsqu’il y en a une;
   
2. les filiales de votre entreprise ou organisation qui, à votre connaissance, sont directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme exercées dans le mandat;
   
3. de manière optionnelle, toute autre personne morale liée à l’entreprise ou l’organisation qui est directement intéressée par le résultat des activités de lobbyisme exercées dans le mandat (l'ajout d'une autre personne liée est identifié par l'icône  dans Carrefour Lobby Québec. Cette icône identifie des initiatives d'engagement des déclarants envers une plus grande transparence en matière de lobbyisme, notamment par la divulgation volontaire d'informations qui ne sont pas exigées par la Loi, mais jugées pertinentes pour mieux informer les citoyens).
   

Si les informations ne sont pas exactes, complètes ou à jour, le PHD ou un ADM doit les modifier dans la section « Renseignements corporatifs » de l’Espace collectif.