Étape 1 - Description sommaire pour un mandat conseil

Étape 1 – Identification (mandat de lobbyisme-conseil)

La rédaction d’un mandat de lobbyisme se fait de façon simple et efficace, en 7 étapes distinctes qui regroupent toutes les informations exigées par la Loi.

La première étape de rédaction d’un mandat consiste à indiquer diverses informations relatives :
  1. à l’entreprise ou à l’organisation du lobbyiste
  2. à la description générale significative du mandat;
  3. au client pour lequel les activités de lobbyisme sont exercées.
Avant de passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton situé dans le coin inférieur droit de la page, assurez-vous d’avoir fourni toutes les informations obligatoires.

En tout temps, il vous est possible de sauvegarder votre progression et de quitter le brouillon du mandat à l'aide du bouton , situé dans le haut et dans le bas de la page.

Il est toujours possible de passer à une étape subséquente de la rédaction du mandat et de revenir à une précédente étape par la suite. Si des informations n’ont pas été fournies, elles seront identifiées en rouge pour vous informer qu’elles sont manquantes ou incomplètes. La publication du mandat ne sera pas possible tant que celles-ci n’auront pas été fournies.
Afin d’obtenir un aperçu du mandat avant sa publication, utilisez l’icône , située dans le coin supérieur droit de la page. Cet aperçu permet de visualiser le mandat dans la forme qui sera présentée au public une fois le mandat publié à Carrefour Lobby Québec.

Informations sur l’entreprise ou l’organisation

Le nom de l’entreprise ou de l’organisation du lobbyiste est automatiquement importé de la section « Identification » de l’Espace collectif.
Conformément à la Loi, le nom indiqué doit être le nom officiel de l’entreprise ou l’organisation.
L’adresse de l’entreprise ou l’organisation est également automatiquement importée de la section « Identification » de l’Espace collectif.
Ces informations peuvent être modifiées uniquement par le PHD ou un ADM de l’Espace collectif dans la section « Identification » de celle-ci. Les informations modifiées seront automatiquement mises à jour dans le brouillon.

Confidentialité

La publication d’un mandat est immédiate et ne nécessite aucun contrôle préalable de Lobbyisme Québec. Les informations contenues dans le mandat sont donc accessibles au public dès leur publication à Carrefour Lobby Québec. Toutefois, si le mandat fait l’objet d’une demande de mesure de confidentialité, il n’est pas publié directement mais plutôt soumis à Lobbyisme Québec pour analyse.

En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles, le commissaire au lobbyisme peut accorder une mesure de confidentialité permettant de masquer une partie ou la totalité des informations que doit contenir un mandat à Carrefour Lobby Québec.

La confidentialité des informations est possible lorsque :

  1. ces informations concernent un projet d'investissement; et
  2. que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers d'une entreprise ou d'un client.
Une mesure de confidentialité ne dispense pas de l'obligation de s'inscrire dans Carrefour Lobby Québec. Le seul effet de la mesure est d'empêcher temporairement le public de prendre connaissance de certaines informations.

Si vous souhaitez faire une demande de confidentialité, cochez « oui » à la question « Désirez-vous demander une mesure de confidentialité pour ce mandat? ». Le mandat ne pourra être publié et pourra plutôt être soumis à Lobbyisme Québec pour analyse.

Pour plus d’information et afin de compléter votre demande, consultez la page Ordonnance de confidentialité et suivez les étapes qui y sont présentées, ce qui inclut l’envoi d’un formulaire à Lobbyisme Québec.

Lorsqu’une mesure de confidentialité est demandée en lien avec un brouillon, seuls certains membres de l’Espace collectif peuvent consulter celui-ci. Dans le cadre d’un mandat de lobbyisme-conseil, le brouillon n’est accessible qu’au lobbyiste-conseil (LOC) rattaché au mandat, à ses représentants (RLC) et à la personne ayant rédigé le brouillon.

Description générale significative du mandat

La divulgation des activités de lobbyisme à Carrefour Lobby Québec se fait par la publication de mandats. Un mandat doit préciser les différents objets de représentations pour lesquels des activités de lobbyisme sont exercées
Afin de donner un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat, vous devez décrire le mandat de manière significative dans le champ texte prévu à cet effet. Cette description doit permettre de se faire une idée précise de l’objectif global recherché par les activités de lobbyisme.
Le nombre de caractères est limité à 300, afin de favoriser une description précise et concise.


Exemple : Construction d’un immeuble de 12 logements abordables situé au coin de la rue Triolet et du boulevard Elzéar à Ville du Nord. (125 caractères, espaces compris)

Lors de la rédaction, veuillez employer un vocabulaire et, s’il y a lieu, des acronymes compréhensibles et connus de tous.

Une adresse ou référence URL ne peut être indiquée pour remplacer des informations devant être divulguées. Une telle référence peut toutefois être ajoutée de façon complémentaire dans la description générale ou dans les objectifs précisés pour un objet de représentation à l’étape 3.

Contrepartie
Vous devez indiquer la contrepartie reçue ou à recevoir du client par le LOC rattaché au présent mandat en sélectionnant parmi les tranches de valeurs suivantes :
  1. aucune;
  2. moins de 10 000 $;
  3. de 10 000$ à 50 000 $;
  4. de 50 000$ à 100 000 $;
  5. 100 000 $ et plus.

La contrepartie à déclarer doit être celle reçue ou à recevoir pour l’exercice des activités de lobbyisme.

Identification du ou des client(s)

Nom et adresse

Si votre client est une entreprise ou une organisation qui possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Ainsi, les informations relatives à son nom et son adresse, déclarées au registre des entreprises du Québec (REQ), seront automatiquement importées. Vous pouvez toujours les modifier si celles-ci ne sont pas exactes.

Si votre client est une entreprise ou une organisation qui ne possède pas de NEQ ou s’il s’agit d’une personne physique, indiquez dans les champs prévus son nom et son adresse. Dans le cas d’une entreprise ou d’une organisation, l’adresse est celle de son domicile ou de son établissement principal au Québec. Dans le cas d’une personne physique, l’adresse à indiquer est celle où il exerce sa profession ou ses activités ou, à défaut, l’adresse de sa résidence.

Dans tous les cas, si votre client possède à la fois un nom en français et un nom dans une autre langue, nous vous invitons à l’identifier par son nom en français.

Financement public

Lorsque du financement public est reçu ou attendu par le client durant son année financière en cours, ce financement doit être divulgué.

Le financement public à divulguer est celui provenant :
  1. d’un gouvernement (provincial, fédéral ou étranger);
  2. d'une municipalité; ou
  3. d’un de leurs organismes.

Précisez le palier de gouvernement ou le nom du gouvernement, de la municipalité ou de l’organisme d’où provient le financement ainsi que le montant connu ou estimé du financement en cliquant sur « Oui », puis sur « Ajouter un financement ». Vous pouvez ajouter plusieurs sources de financement.

Pour le financement provenant du Québec, la liste d’institutions et d’organismes proposée n’est ni exhaustive ni limitative. Elle est proposée uniquement à titre informatif afin de faciliter la saisie par l’utilisateur. Son usage est facultatif.

La période de référence associée au financement reçu correspond à l’année financière en cours pour le client.

Situation corporative

Maison mère

Lorsque le client possède une maison mère, c’est-à-dire lorsqu’il est la filiale d’une autre personne morale, vous devez indiquer le nom et l’adresse de cette personne morale.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Votre client a-t-il une maison mère? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  1. si la maison mère possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au REQ seront importées automatiquement. Vous pouvez toujours les modifier si celles-ci ne sont pas exactes;
  2. si la maison mère ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.

Une fois les informations enregistrées, la maison mère sera automatiquement ajoutée à la liste des personnes « liées » du client.

Filiales intéressées

Indiquez les nom et adresse de chacune des filiales du client qui sont ou pourraient être directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Votre client a-t-il des filiales directement intéressées par le résultat de vos activités de lobbyisme? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  • si la filiale possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au REQ seront importées automatiquement. Vous pouvez toujours les modifier si celles-ci ne sont pas exactes;
  • si la filiale ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.

Une fois les informations enregistrées, la ou les filiales seront automatiquement ajoutées à la liste des personnes « liées » du client.

Personne, société ou association qui contrôle ou dirige les activités du client

Indiquez les nom et adresse de toute personne, société ou association qui contrôle ou dirige les activités du client et qui sont ou pourraient être directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Votre client est-il contrôlé ou dirigé par une autre personne, une société ou une association directement intéressée par le résultat de vos activités de lobbyisme? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  1. si la personne, la société ou l’association qui contrôle ou dirige le client possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au REQ seront importées automatiquement. Vous pouvez toujours les modifier si celles-ci ne sont pas exactes;
  2. si la personne, la société ou l’association qui contrôle ou dirige le client ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse. Dans le cas d’une personne physique, l’adresse à indiquer est celle où il exerce sa profession ou ses activités ou, à défaut, l’adresse de sa résidence.

Une fois les informations enregistrées, la ou les filiales seront automatiquement ajoutées à la liste des personnes « liées » du client.

Autres personnes liées intéressées

De manière optionnelle, vous avez la possibilité d’indiquer les noms et adresses d’autres personnes morales liées au client et directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat.

Étant optionnel, l'ajout d'une autre personne morale liée est identifié par l'icône  dans Carrefour Lobby Québec. Cette icône identifie des initiatives d'engagement des déclarants envers une plus grande transparence en matière de lobbyisme, notamment par la divulgation volontaire d'informations qui ne sont pas exigées par la Loi, mais jugées pertinentes pour mieux informer le citoyen.

Pour ajouter une telle personne, cliquez sur « Oui » à la question « D'autres personnes liées à votre client sont-elles intéressées par vos activités de lobbyisme? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  • si la personne morale possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au registre des entreprises du Québec, seront importées automatiquement. Vous pouvez toujours les modifier si celles-ci ne sont pas exactes;
  • si la personne morale ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.

Association, coalition ou regroupement

Si le client est une association, une coalition ou un regroupement, toutes les informations permettant d’identifier clairement ses membres doivent être déclarées. Si une telle description des membres est impossible, chacun des membres doit être identifié distinctement.

Exemple : Si une coalition regroupe tous les commerçants d’une rue, vous pouvez indiquer que les membres de la coalition incluent les commerçants de la rue visée. Par contre, si seulement certains commerçants de cette rue forment la coalition et qu’il n’existe aucune formulation permettant de les identifier collectivement, vous devez nommer chacun des membres de la coalition.

Il est possible d’ajouter une description ou d’identifier chacun des membres en cliquant sur « Ajouter une description ou un membre ». Vous pouvez également modifier ces informations en cliquant sur l’icône représentant un crayon , dans la colonne Actions.

Pour supprimer une description ou un membre, cliquez sur l’icône représentant une poubelle .


Ajout d’un ou de plusieurs autres clients pour un même mandat
 Lorsque plus d’un client vous mandate pour effectuer les mêmes activités de lobbyisme, il vous est possible de déclarer le tout dans un seul mandat. C’est le cas lorsque les objets de représentation, les institutions visées et les moyens de communication sont identiques pour tous ces clients.

S’il existe certaines distinctions entre les mandats qui vous ont été attribués par ces clients, vous devez toutefois publier un mandat distinct pour chacun d’eux.

Pour ajouter plus d’un client dans un même mandat, cliquez sur le bouton « Ajouter un client » et fournissez toutes les informations requises. Recommencez cette étape pour chaque client ajouté.

* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.



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