Avis
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
(chapitre T-11.011)
Détermination des modalités de tenue du registre des lobbyistes du Québec
ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur la trans-parence et l’éthique en matière de lobbyisme (Chapitre T-11.011) prévoit que le commissaire est chargé de la tenue du registre des lobbyistes selon les modalités qu’il détermine;
ATTENDU QUE l’article 66.1 à la Loi prévoit la procédure de détermination des modalités de tenue du registre;
ATTENDU QUE le commissaire a publié sur son site Internet le projet de modalités de tenue du registre
des lobbyistes le 9 janvier 2026 et que toute personne intéressée a pu transmettre ses commentaires jusqu’au 23 février 2026 inclusivement, conformément à l’article 66.1 de la Loi;
ATTENDU QUE, au terme de la consultation, une seule modification a été apportée aux modalités soumises, soit l’ajout du second alinéa de l’article 11.3;
EN CONSÉQUENCE, avis est donné par la présente que le commissaire au lobbyisme détermine les modalités de tenue du registre des lobbyistes ci-dessous, qui prendront effet le 4 juin 2026.
Québec, le 8 mai 2026
SECTION 1
DÉFINITIONS
1.1 Aux fins des présentes modalités de tenue du registre des lobbyistes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :
1° « Brouillon » : Projet de fiche mandat ou fiche entité qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.
2° « Cabinet » : L’entreprise ou l’organisation au sein de laquelle œuvre un lobbyiste-conseil. Est assimilée à un cabinet toute personne physique qui exerce des activités de lobbyisme-conseil sans le faire au sein d’une telle entreprise ou organisation.
3° « Carrefour Lobby Québec » : Plateforme Web mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi.
4° « Déclaration » : Pour un lobbyiste-conseil, renseignements publiés à une date précise conformément à l’article 9 de la Loi dans la fiche de son entité, dans sa fiche lobbyiste et dans les fiches mandat auxquels il est rattaché à ce titre et dont la période n’est pas échue. Pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, renseignements publiés à une date précise conformément à l’article 10 de la Loi dans la fiche de son entité, dans sa fiche lobbyiste et dans les fiches mandat auxquels il est rattaché à ce titre et dont la période n’est pas échue.
5° « Entité » : Une entreprise ou un groupement au sens de l’article 3 de la Loi ou un cabinet.
6° « Espace collectif » : Compte d’une entité créé à Carrefour Lobby Québec, qui regroupe les renseignements qui la concernent et les personnes physiques qui en sont membres.
7° « Espace professionnel » : Compte d’une personne physique créé à Carrefour Lobby Québec qui regroupe les renseignements qui la concernent et les espaces collectifs qu’elle a rejoints.
8° « Fiche entité » : Fiche publique d’une entité, constituée :
i) des renseignements d’identification de l’entité exigés en vertu du paragraphe 1° de l’article 9 ou des paragraphes 1° et 5° de l’article 10 de la Loi et du numéro
d’entreprise du Québec
ii) des renseignements corporatifs exigés en vertu des paragraphes 2° à 4° et 6° de l’article 10 de la Loi;
iii) de la liste des lobbyistes qui exercent des activités de lobbyisme au sein de l’entité ou pour son compte;
iv) de tout autre renseignement que l’entité consent à rendre public; et
v) de toute mise à jour de ces renseignements. En l’absence d’une fiche entité constituée conformément au premier alinéa, pour toute entreprise ou organisation cliente d’un lobbyiste-conseil, la fiche entité est constituée des renseignements publiés en vertu des paragraphes 2° à 5° de l’article 9 de la Loi dans les fiches mandats actives concernant cet entreprise ou organisme, ou, à défaut, dans la dernière fiche mandat publiée. Les renseignements contenus dans cette fiche sont remplacés, le cas échéant, par ceux visés au premier alinéa. Aucune fiche entité n’est constituée lorsqu’une personne physique est cliente d’un lobbyiste-conseil.
9° « Fiche lobbyiste » : Fiche publique d’un lobbyiste constituée :
i) des renseignements exigés aux paragraphes 1° et 11° des articles 9 et 10 de la Loi;
ii) de la liste des espaces collectifs qu’il a rejoints et pour lesquels il a été rattaché à un mandat publié, ainsi que de la liste des clients qu’il a représentés;
iii) de tout autre renseignement qu’il consent à rendre public; et
iv) de toute mise à jour de ces renseignements.
10° « Fiche mandat » : Fiche publique divulguant un mandat d’activités de lobbyisme exercées par un ou plusieurs lobbyistes, constituée :
i) des renseignements exigés aux paragraphes 2° à 10° de l’article 9 ou 7° à 10° de l’article 10 de la Loi;
ii) de tout autre renseignement que le déclarant consent à rendre public; et
iii) de toute mise à jour de ces renseignements.
11° « Loi » : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).
12° « Mise à jour » : Tout changement apporté à un renseignement visé aux articles 9 ou 10 de la Loi contenu à une fiche publiée, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi. Tout changement apporté à un renseignement publié qui n’est pas visé aux articles 9 ou 10 de la Loi constitue une actualisation. L’expression « mise à jour », telle qu’elle est employée aux fins des présentes modalités, comprend toute actualisation.
13° « Période » : La période couverte par les activités de lobbyisme exercées conformément au paragraphe 7° de l’article 9 ou au paragraphe 8° de l’article 10 de la Loi.
14° « Rôle » : Droits et privilèges d’une personne physique à titre de membre d’un espace collectif.
SECTION 2
CARREFOUR LOBBY QUÉBEC
2.1 Le registre des lobbyistes est mis en œuvre par l’entremise de Carrefour Lobby Québec.
2.2 Toute déclaration ou mise à jour prévue à la Loi doit être présentée à Carrefour Lobby Québec par voie électronique.
2.3 La création d’un espace professionnel et d’un espace collectif, la présentation d’une déclaration ou d’une mise à jour et la consultation de Carrefour Lobby Québec
sont gratuites.
2.4 Seuls un plus haut dirigeant d’une entreprise ou un groupement ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peuvent publier ou soumettre une fiche pour le compte de l’entité. Seuls un lobbyiste-conseil ou le membre de son espace collectif qu’il autorise peuvent publier ou soumettre une fiche pour son compte.
2.5 Lors de la publication ou de la soumission d’une fiche, le déclarant doit attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18
de la Loi.
2.6 La déclaration initiale d’un lobbyiste est présentée par la publication de la première fiche mandat à laquelle il est rattaché. Une mise à jour est présentée par la publication de toute fiche.
2.7 Dès la publication d’une fiche, la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.Lorsqu’une fiche est assujettie à un contrôle préalable du commissaire, celle-ci n’est présentée à Carrefour Lobby Québec qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.
2.8 Le commissaire peut rendre disponibles, en conformité avec les lois applicables en la matière, des données publiques diffusées à Carrefour Lobby Québec, sous forme de fichiers de données ouvertes ou autrement.
2.9 Certains renseignements ne peuvent pas être modifiés par le déclarant après la création de l’espace collectif ou de l’espace professionnel. Toutefois, le déclarant peut demander au commissaire, aux conditions qu’il détermine, de mettre à jour ces renseignements.
2.10 Tout renseignement contenu dans une fiche doit respecter les Conditions d’utilisation. De manière non limitative, les renseignements fournis ne doivent pas être trompeurs, offensants, menaçants, diffamatoires, discriminatoires, haineux, harcelants, incitant à la violence ou à la commission d’un crime, ni porter atteinte à la vie privée.
SECTION 3
CRÉATION D’UN ESPACE PROFESSIONNEL
3.1 Un espace professionnel doit être créé à Carrefour Lobby Québec pour toute personne physique impliquée dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme ou dans la gestion d’un espace collectif.
3.2 La création d’un espace professionnel nécessite de fournir les renseignements requis, dont ceux nécessaires à la vérification de son identité.
3.3 La création d’un espace professionnel doit être validée par le commissaire.
3.4 Une personne physique ne peut avoir qu’un seul espace professionnel à Carrefour Lobby Québec.
SECTION 4
CRÉATION D’UN ESPACE COLLECTIF
4.1 Toute entité doit avoir un espace collectif à Carrefour Lobby Québec.
4.2 Une entité ne peut avoir qu’un seul espace collectif à Carrefour Lobby Québec.
4.3 La création d’un espace collectif nécessite de fournir les renseignements requis par le commissaire, dont ceux nécessaires à la vérification de l’entité.
4.4 Toute personne physique expressément autorisée peut créer un espace collectif.
4.5 Toute personne physique doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou en devenir membre.
4.6 Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif et de l’identification d’un client dans un mandat. En l’absence d’un numéro d’entreprise du Québec, tous les renseignements requis par le commissaire devront être fournis.
4.7 La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire.
4.8 La fiche entité, incluant les renseignements visés aux sous-paragraphes i) et ii) du paragraphe 8° de l’article 1.1 des présentes modalités, doit être publiée pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’une fiche mandat soient activées.
SECTION 5
DEVENIR MEMBRE D’UN OU DE PLUSIEURS ESPACES COLLECTIFS
5.1 Toute personne physique impliquée dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme ou dans la gestion d’un espace collectif doit devenir membre de cet espace collectif. Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil doit être membre de l’espace collectif de son cabinet et non pas celui de ce client.
5.2 Toute personne physique peut devenir membre de plusieurs espaces collectifs et y exercer différents rôles.
5.3 Le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement délègue à toute personne à qui est attribué un rôle de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation la responsabilité de publier, pour son compte, les renseignements concernant le lobbyiste prévus aux paragraphes 1° et 11° de l’article 10 de la Loi. Le lobbyiste-conseil délègue au plus haut dirigeant de son cabinet ou son représentant, la responsabilité de publier, pour son compte, les renseignements concernant son cabinet prévus au paragraphe 1° de l’article 9 de la Loi.
SECTION 6
RÉDACTION D’UN MANDAT
6.1 Toute personne physique qui est membre d’un espace collectif peut rédiger un brouillon.
6.2 Afin de publier ou de soumettre une fiche mandat, le déclarant doit rattacher les lobbyistes d’entreprise ou d’organisation de son entité qui exerceront les activités de lobbyisme dans le cadre du mandat. S’il s’agit d’un lobbyiste-conseil, il doit se rattacher lui-même.
6.3 Un lobbyiste ne peut être rattaché à un mandat que lorsqu’il a rempli les informations requises par le paragraphe 11° des articles 9 ou 10 de la Loi dans son espace professionnel.
6.4 La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de publication de la fiche mandat. Elle peut être prolongée par sa mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour. Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste dans un même mandat.
SECTION 7
CONFIDENTIALITÉ
7.1 Le commissaire n’a pas accès, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée, et à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de Carrefour Lobby Québec et l’application de la Loi, aux renseignements :
1° contenus dans les espaces et qui n’ont pas été rendus publics;
2° échangés avec une fonctionnalité d’intelligence artificielle disponible dans Carrefour Lobby Québec et qui n’ont pas été rendus publics.
SECTION 8
PUBLICATION ET CONTRÔLE PRÉALABLE
8.1 La publication d’une fiche est assujettie au contrôle préalable du commissaire lorsqu’une demande de mesure de confidentialité lui est soumise ou pour tout motif exceptionnel déterminé par le commissaire.
8.2 La fiche entité visée au premier alinéa de l’article 1.1 (8°) des présentes modalités est rendue publique de la manière suivante :
1° Les renseignements d’identification (article 1.1 (8°) i) des présentes modalités) sont rendus publics après la validation de l’espace collectif par Lobbyisme Québec et leur mise à jour est rendue publique à partir de l’espace collectif;
2° Les renseignements corporatifs (article 1.1 (8°) ii) des présentes modalités) sont rendus publics à partir de l’espace collectif;
3° Les renseignements concernant les lobbyistes rattachés et les mandats (article 1.1 (8°) iii) et iv) des présentes modalités) sont rendus publics par la publication d’une fiche mandat.
8.3 La fiche entité visée au deuxième alinéa de l’article 1.1 (8°) des présentes modalités est rendue publique dès la publication d’une fiche mandat dans laquelle l’entreprise ou l’organisation est identifiée comme client d’un lobbyiste-conseil. Elle est retirée si aucun mandat concernant ce client n’est actif depuis plus de cinq ans.
8.4 La fiche mandat est rendue publique à partir de l’espace collectif de l’entité.
8.5 La fiche lobbyiste est rendue publique à partir de l’espace professionnel du lobbyiste, dès lors qu’il est rattaché à une première fiche mandat. Sa mise à jour est rendue publique à partir de son espace professionnel.
SECTION 9
AUTRES FONCTIONNALITÉS
Sous-section 9.1
Statut des activités de lobbyisme
9.1.1 Lorsque la fonctionnalité est disponible, le déclarant indique le statut des activités de lobbyisme exercées auprès de certains titulaires de charges publiques.
Sous-section 9.2
Fonctionnalités d’intelligence artificielle
9.2.1 Le commissaire peut rendre disponibles des fonctionnalités d’intelligence artificielle dans Carrefour Lobby Québec. Il indique une mention à cet effet.
9.2.2 Seules les personnes autorisées peuvent utiliser ces fonctionnalités.
9.2.3 Le déclarant doit valider tous les renseignements produits à l’aide d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle.
9.2.4 Toute personne physique doit autoriser personnellement la captation de sa voix, le cas échéant.
SECTION 10
RENOUVELLEMENT
10.1 Le déclarant doit renouveler l’inscription d’un lobbyiste rattaché à un mandat actif conformément à l’article 16 de la Loi en attestant que les fiches sont exactes et à jour.
10.2 Le commissaire peut suspendre certaines fonctionnalités de soumission et de publication lorsque l’inscription n’est pas renouvelée. Une mention indiquant le défaut de renouveler une inscription est inscrite à Carrefour Lobby Québec, jusqu’à ce qu’il soit corrigé.
SECTION 11
MODALITÉS TRANSITOIRES ET FINALES
11.1 Le commissaire peut exiger de tout déclarant qu’il fournisse les renseignements requis afin d’associer une déclaration publiée au registre des lobbyistes avant le 13 octobre 2022 à Carrefour Lobby Québec.
11.2 Les présentes modalités remplacent les Modalités de tenue du registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 2.1).
11.3 Les présentes modalités entrent en vigueur le quinzième jour qui suit celui de leur publication à la Gazette officielle du Québec. À cette date, les renseignements contenus dans la déclaration visée à l’art. 1.1 des Modalités de tenue du registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 2.1) seront automatiquement répartis dans les fiches. Seuls les renseignements d’identification du dernier mandat actif seront intégrés à la fiche entité.
11.4 Le commissaire peut, pour des motifs administratifs reliés aux opérations, à la mise en production ou à la maintenance de Carrefour Lobby Québec, suspendre temporairement la prise d’effet des présentes modalités, en publiant un avis préalable dans Carrefour Lobby Québec et sur son site web.
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