Renseignements corporatifs

Renseignements corporatifs

Cette section d’un Espace collectif regroupe les informations financières et corporatives de l’entreprise ou de l’organisation. Celles-ci sont exigées en vertu de la Loi et doivent obligatoirement être fournies pour activer les fonctionnalités de publication d’un mandat de lobbyisme dans l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation.

Seuls le plus haut dirigeant (PHD) de l’entreprise ou de l'organisation et les administrateurs (ADM) de l'Espace collectif sont autorisés à remplir et modifier les informations de cette section.

Pour remplir cette section :

  1. Cliquez sur l’icône représentant un crayon, situé dans le coin supérieur droit de la page.
  2. Répondez à la question visant à savoir si des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation doivent être publiés à partir de l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation.
  3. Si uniquement des mandats de lobbyisme-conseil doivent être publiés à partir de l’Espace collectif, les informations financières et corporatives n’ont pas à être remplies, puisqu’elles n’auront pas à être déclarées en vertu de la Loi. Dans ce cas, cliquez simplement sur « Non ».
  4. Si des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation doivent être publiés à partir de l’Espace collectif, cliquez sur « Oui » et précisez :
    1. l’année financière de l’entreprise ou de l’organisation;
    2. tout financement public reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes;
    3. la situation corporative de l’entreprise ou de l’organisation, notamment sa maison mère et ses filiales intéressées aux activités de lobbyisme.
Une fois cette section complétée, vous pourrez en tout temps en modifier les informations en cliquant sur l’icône représentant un crayon.
Les informations pertinentes de cette section seront importées et, dans certains cas, pourront être sélectionnées lors de la rédaction d’un mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation. 

Année financière

Indiquez les dates de début et de fin de l’année financière de l’entreprise ou de l’organisation. Pour ce faire, sélectionnez la date de fin de l’année financière parmi les choix proposés (31 mars et 31 décembre) ou cliquez sur « Autre » pour indiquer la date exacte à l’aide du calendrier. La période sera calculée automatiquement.
Les dates de début et de fin de l’année financière seront rendues publiques dès la publication d’un premier mandat d’activités de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation à partir de l’Espace collectif (dans le mandat et sur la Fiche d’entreprise ou d’organisation).

Financement public

Indiquez si l’entreprise ou l’organisation reçoit du financement provenant, en tout ou en partie :

  1. d’un gouvernement (fédéral, provincial ou étranger);
  2. d’une municipalité; ou
  3. d’un de leurs organismes.

Précisez d'où provient le financement ainsi que le montant connu ou estimé du financement en cliquant sur « Oui », puis sur « Ajouter un financement ». Vous pouvez ajouter plusieurs sources de financement.

Pour le financement provenant du Québec, la liste d’institutions et d’organismes proposée n’est ni exhaustive ni limitative. Son usage est facultatif.

Période de référence du financement public

Vous devez indiquer le montant reçu ou à recevoir pour :

  1. l'année financière en cours; ou
  2. l'ensemble de la période donnée, s'il s'agit d'un financement qui s'étend sur plus d'une année financière.
Dans le dernier cas, lorsque le financement est déclaré pour une période donnée, il est nécessaire d'inscrire le montant total. Ainsi, ce n'est que si le financement couvre au maximum une année financière qu'il est requis de déclarer uniquement le montant de l'année financière.
En cas de doute, une indication d'un montant approximatif est acceptable. Si le financement public inscrit est estimé, vous devrez ensuite déclarer le montant réellement obtenu, une fois celui-ci connu.
En effet, il est nécessaire de mettre à jour ou de supprimer les renseignements relatifs au financement public dans les délais légaux afin qu'ils demeurent exacts. Toute modification à une déclaration doit être apportée au plus tard le trentième (30e) jour suivant le changement.

Situation corporative

La situation corporative de l’entreprise ou de l’organisation concerne toutes les informations relatives à la maison mère, aux filiales intéressées et aux autres personnes liées intéressées de l’entreprise ou de l’organisation. Vous devez répondre à chacune des questions avant de pouvoir enregistrer les informations contenues dans cette section.

Maison mère

Lorsque l’entreprise ou l’organisation possède une maison mère, c’est-à-dire lorsqu’elle est la filiale d’une autre personne morale, vous devez indiquer le nom et l’adresse de cette personne morale.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Avez-vous une maison mère? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  1. Si la maison mère possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au registre des entreprises du Québec seront importées automatiquement. Vous pouvez modifier ces informations en tout temps.
  2. Si la maison mère ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.

Une fois les informations enregistrées, la maison mère sera automatiquement ajoutée à la liste des personnes « liées » à l’entreprise ou l’organisation.

Les informations relatives à la maison mère seront rendues publiques dès la publication d’un premier mandat d’activités de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation (dans le mandat et sur la Fiche d’entreprise ou d’organisation).

Filiales intéressées

Indiquez le nom et l'adresse de chacune des filiales de l’entreprise ou de l'organisation qui sont ou pourraient être directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme de celle-ci.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Filiales intéressées par vos activités de lobbyisme? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  1. Si la filiale possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au registre des entreprises du Québec seront importées automatiquement. Vous pouvez modifier ces informations en tout temps.
  2. Si la filiale ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.
Une fois les informations enregistrées, la ou les filiales seront automatiquement ajoutées à la liste des personnes « liées » à l’entreprise ou l’organisation.

Les filiales pourront être sélectionnées lors de la rédaction d’un mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation si celles-ci sont directement intéressées par les activités de lobbyisme exercées dans le cadre de ce mandat.

Seules les informations relatives aux filiales identifiées dans un mandat publié seront rendues publiques (dans le mandat et sur la Fiche d’entreprise ou d’organisation).

Autres personnes liées intéressées

De manière optionnelle, vous avez la possibilité d’indiquer les noms et adresses d’autres personnes morales liées directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation de l’entreprise ou de l'organisation.

Pour ce faire, cliquez sur « Oui » à la question « Autres personnes liées intéressées par vos activités de lobbyisme? ».

Une fenêtre s’ouvrira :

  1. Si la personne morale possède un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), inscrivez celui-ci dans le champ prévu à cet effet. Les informations relatives à son nom et à l’adresse de son domicile déclarées au registre des entreprises du Québec, seront importées automatiquement. Vous pouvez modifier ces informations en tout temps.
  2. Si la personne morale ne possède pas de NEQ, vous devez alors fournir son nom et son adresse.

Une fois les informations enregistrées, la personne morale liée sera automatiquement ajoutée à la liste des personnes « liées » à l’entreprise ou l’organisation.

Les autres personnes liées pourront être sélectionnées lors de la rédaction d’un mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation si celles-ci sont directement intéressées par les activités de lobbyisme exercées dans le cadre de ce mandat.

Seules les informations relatives aux autres personnes liées identifiées dans un mandat publié seront rendues publiques (dans le mandat et sur la Fiche d’entreprise ou d’organisation).

Ajout, retrait ou modification d’une personne liée

Pour modifier les informations relatives à la maison mère, une filiale ou une autre personne liée, cliquez sur l'icône représentant un crayon, dans la colonne Action.

Vous pouvez ajouter une filiale ou une autre personne liée en cliquant sur « Ajouter personne liée supplémentaire (filiale ou autre) », ou supprimer une maison mère, une filiale ou une autre personne liée en cliquant sur l’icône représentant une poubelle.

Si vous modifiez les informations contenues dans cette section, les changements apportés seront rendus publics lorsqu’un mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation sera publié ou mis à jour à partir de l’Espace collectif.

Lorsqu’une modification concerne une information divulguée dans des mandats déjà publiés, chacun de ces mandats devra faire l’objet d’une mise à jour dans les délais prévus à la Loi pour demeurer conforme aux exigences de la Loi et aux Modalités de tenue du registre des lobbyistes.


* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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