Étape 3.13 - Objet de représentation : Entrevue convenue pour un tiers

Étape 3.13 - Objet de représentation : Entrevue convenue pour un tiers

L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec se distingue de celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes. Ainsi, si ce type d’objet de représentation était auparavant assimilé à un moyen de communication, Carrefour Lobby Québec exige dorénavant, comme pour tous les autres types d’objets de représentation, de fournir l’objectif et les renseignements complémentaires propres aux communications faites pour ce type de mandat.

Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer. Par ailleurs, le nom de toute personne devant être présente lors de l’entrevue doivent être clairement identifié dans le mandat.

La boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1. Elle doit contenir :

  1. L’objectif de l’entrevue, c’est-à-dire les sujets qui doivent être abordés avec le titulaire de charge publique;
  2. Le nom de l’institutions et les fonctions des titulaires d'une charge publique avec qui l’entrevue doit avoir lieu.

De plus, si l’information n’est pas déjà indiquée dans la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1 ou dans un autre objet de représentation pour ce même mandat, le mandat doit contenir, lorsque l’information est connue :


  1. Dans le cas d’un projet de développement ou d’agrandissement lié à un immeuble :

o   le type de projet;

o   son nom (nom du projet résidentiel, de l’immeuble ou de l’usine);

o   le lieu où il sera réalisé (adresse ou intersections les plus proches et  municipalité);

  1. Dans le cas d’une loi, d’un règlement ou d’un projet de loi ou de règlement, d’un programme ou d’un plan d’action :

o   son nom ou, s’il est inconnu, son sujet;

  1. Dans le cas d’une résolution ou d’une orientation :

o   son sujet ;

o   par quelle institution publique la résolution ou l’orientation a été ou sera prise;

  1. Dans le cas d’un contrat :

o   son objet;

  1. Dans le cas d’un permis ou d’une autorisation :

o   son nom ou son objet;

o   sa nature;

o   le nom de l’institution publique qui l’a attribué ou qui peut l’attribuer;

  1. Dans le cas d’un soutien ou de bénéfices financiers :

o   sa nature;

o   le nom du programme qui l’appuie, le cas échéant;

o   l’institution publique qui a attribué ou qui peut attribuer le soutien ou les bénéfices financiers;

o   le montant, s’il est connu;

  1. Dans le cas de la nomination à une charge publique :

o   le titre de la charge en question;

o   le nom de l’institution publique visée;

o   le nom de la personne concernée et (détails sur sa fonction et son entreprise ou organisation ou, si la personne ne peut être identifiée nommément, des détails sur sa fonction et son entreprise ou organisation);

  1. Dans tous les cas, si la personne ou l’entité visée par la décision n’est pas le tiers (où que l’entreprise ou l’organisation identifiée pour le tiers) :

o   son nom.

Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)

Ancien registre

Carrefour Lobby Québec

Objet des activités de lobbyisme :

  1. L'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation

 

Précisions :

Faire accélérer l’attribution des permis de construction nécessaires pour transformer une ancienne caserne de pompiers de la Ville du Nord en hôtel.

 

Moyens de communication visés :

  1. Convenir d’une entrevue pour un tiers

Informations sur le mandat

Description

Transformer une ancienne caserne de pompiers de la Ville du Nord (située aux intersections des rues Beaudry et Paquin) en hôtel

 

Objets de représentation

Entrevue convenue pour un tiers

 

Participants

(Nom de l’entreprise)

Description

Objet des représentations

(Choix à cocher parmi les 12 catégories de décisions visées)

Christine Untel

(12345 Canada Inc.)

Pierre Untel

(12345 Canada Inc.)

 

Planification d’une rencontre avec la mairesse de Ville du Nord, Jeannette Godbout, pour faire accélérer l’attribution des permis de construction nécessaires pour le projet de transformation.

Permis et autorisations



* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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