Étape 3.13 - Objet de représentation : Entrevue convenue pour un tiers

Étape 3.13 - Objet de représentation : Entrevues convenues pour un individu ou une autre entreprise ou organisation

Communication visant à convenir, pour un tiers, d'une entrevue avec un décideur public, lorsqu'elle porte sur l'une des décisions visées par la Loi.


Pour être conforme, l’information déclarée dans cette section doit contenir les éléments suivants :

Information obligatoire

  1. Individu (voir l'exemple 1) ou entreprise ou organisation (voir l'exemple 2) dont les représentants seront présents lors de l'entrevue : Personne pour qui vous avez pris rendez-vous avec le décideur public
  1. Sujets sur lesquels porteront les communications lors de l'entrevue : Sujets qui seront abordés lors de cette entrevue, ainsi que les décisions qui seront influencées

Information facultative

  1. Objectifs des communications faites lors de l'entrevue : Objectif de la rencontre (raison ou but principal qui justifie la rencontre)

Assurez-vous d'indiquer les motifs pour chaque entrevue, à moins que ceux-ci ne soient similaires.

L’objet des activités de lobbyisme déclarées doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui consulte le mandat soit en mesure de connaître précisément quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

Exemples

Entrevues convenues pour un individu ou une autre entreprise ou organisation

 

Exemple 1 -
 Individu

Exemple 2 -
Entreprise ou organisation

Individu ou entreprise ou organisation dont les représentants seront présents lors de l’entrevue

Pierre Untel

12345 Canada inc.

Sujets sur lesquels porteront les communications lors de l’entrevue

Permis et autorisation

Contrats

Objectifs des communications faites lors de l’entrevue

Facultatif :
 Faire accélérer l’attribution des permis de construction du projet de transformation d’une ancienne caserne de pompier en hôtel (située aux intersections des rues Beaudry et Paquin).

Facultatif :
 Obtenir un contrat d’approvisionnement de fournitures de bureau.

​
* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.

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