Objets de représentation

Définition et commentaires

Législation et réglementation

Lois et règlements du Québec

Lois codifiées ou annuelles ou règlements codifiés, tels qu’ils sont publiés par les Publications du Québec ou par Légis Québec. Cela inclut toute loi sanctionnée ainsi que tout règlement adopté par le gouvernement ou par un organisme du gouvernement.

Si vos communications visent plutôt :

1. à faire adopter une nouvelle loi, complétez plutôt l’objet de représentation « Orientations »;
   
2. un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale mais qui n’est pas encore en vigueur, complétez plutôt l’objet de représentation « Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale ».
   

Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale

Projets de loi ayant fait l’objet d’une présentation à l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse :

1. d’un projet de loi public du gouvernement ou d’un député;
   
2. d’un projet de loi d’intérêt privé.

Si vos communications visent un projet de loi qui n’est pas présenté à l’Assemblée nationale et que vous voulez :

1. faire modifier une loi existante, complétez plutôt l’objet de représentation « Lois et règlements du Québec »;
   
2. faire adopter une nouvelle loi, complétez l’objet de représentation « Orientations ». 
   

Projets de règlements (gouvernement et organismes)

Projets de règlements émanant :

1. du gouvernement;
   
2. d’un organisme du gouvernement.
   

Si vos communications visent :

1. à faire élaborer ou présenter un nouveau projet de règlement, complétez plutôt l’objet de représentation « Orientations ».
   
2. à faire modifier un règlement déjà en vigueur, complétez plutôt l’objet de représentation « Loi et règlements du Québec ».
   

Réglementation municipale (projets et règlements en vigueur)

Projets de règlements ou règlements en vigueur au niveau municipal. Cela inclut, entre autres, tout projet de règlement ou tout règlement émanant :

1. d’une municipalité;;
   
2. d’une MRC;
   
3. d’un organisme municipal au sens du paragraphe 5 de l’article 4 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTEML). 

Si vos communications visent à créer un nouveau règlement municipal, complétez plutôt l’objet de représentation « Orientations ».

Mesures et orientations

Programmes

Formes déterminées de mesures définies par une autorité publique en vue d’atteindre des objectifs déterminés. Généralement, un programme est désigné par un nom spécifique et ses critères d’accessibilité sont publics.

Plans d’action

Ensemble de mesures, de tâches ou d'activités décrivant les différentes étapes nécessaires, les actions à mener et les moyens requis pour atteindre les objectifs fixés sur un sujet ou concernant un projet spécifique.

Résolutions

Mode d’expression usuel d’une décision prise par les administrations parlementaires, gouvernementales ou municipales. Cela inclut notamment :

1. une résolution de l’Assemblée nationale;
   
2. une résolution d’un conseil d’administration ou d’un autre organe décisionnel au sein :
   

Orientations

Terme générique qui réfère, entre autres, aux choix qui orientent les actions visant l’adoption :

1. de mesures législatives ou réglementaires,
   
2. de programmes;
   
3. de plans d’action.
   

Une orientation peut également prendre la forme d’une politique administrative, de lignes directrices ou d’un guide adoptés par une institution publique.

Contrats et prestations

Contrats

Toute attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, incluant dans le cadre :

1. d’un appel d’offres sur invitation;
   

·      d’un contrat négocié;

·      d’un contrat de gré à gré.

La notion de contrats inclut également toute communication antérieure ou parallèle au processus d’appel d’offres public.

Permis ou autorisations

Permis, licences, certificats ou autres autorisations donnés ou émis par une institution publique, afin de permettre d’accomplir un acte ou d’exercer une activité.

Soutien et bénéfices financiers

Toute forme d’aide ou d’assistance de nature financière ou économique consentie par une institution publique, incluant notamment toute forme :

1. d’avantage pécuniaire;
   
2. de subvention;
   
3. de prêt; 
   
4. de garantie de prêt;
   
5. de cautionnement;
   
6. de financement par emprunt ou par actions.
   

Nominations et entrevues

Nominations à une charge publique

Toute communication relative à la nomination d’un individu à un poste d’administrateur public ou d’administrateur d’État, incluant tout poste à titre de titulaire d’un emploi d’administrateur d’État octroyé par contrat.

Entrevues pour un tiers

Fait de convenir, pour une tierce partie, d’une entrevue avec un titulaire de charge publique, lorsque cette entrevue porte sur l’un des objets de représentation prévus à l’article 2 de la LTEML.