Étape 3.1 - Objet de représentation : Lois et règlements du Québec

Étape 3.1 - Objet de représentation : Lois et règlements du Québec

Cet objet de représentation se rapporte aux communications qui visent à influencer ou qui sont susceptibles d’influencer une décision relative à la modification ou au retrait d’une loi ou d’un règlement du Québec déjà existant et pour lequel aucun projet de loi ou de règlement modificatif n’a été déposé.

Rappel

  1. Si vos communications visent à faire adopter une nouvelle loi, complétez plutôt l’objet de représentation « Orientations ».
  1. Si vos communications visent un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale mais qui n’est pas encore en vigueur, complétez plutôt l’objet de représentation « Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale ».

L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes.

Afin de faciliter la rédaction de ce type de mandat, Carrefour Lobby Québec permet d’identifier les lois ou règlements visés à partir d’une liste complète générée par LégisQuébec et les Publications du Québec. Plusieurs lois ou règlements peuvent être sélectionnés.

Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

La boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1. Elle doit contenir :

  1. L’objectif recherché : la modification ou le rejet de la Loi ou du règlement;
  2. Un aperçu des changements désirés, à travers les grands aspects visés (et non par la seule référence aux dispositions de la loi ou du règlement visé);
  3. Les résultats escomptés par la démarche, incluant au moins un exemple lorsque possible et pertinent.

Aussi, si le titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.

Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque loi ou règlement, à moins que les objectifs ne soient similaires.

Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)

Ancien registre

Carrefour Lobby Québec

Objet des activités de lobbyisme :

  1. L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

 

Précisions :

Démarches pour que la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux soit modifiée par le ministre de l’Économie et de l’Innovation afin d’élargir les heures d’ouverture. Nous souhaitons que les membres de l’organisation puissent garder leurs commerces ouverts plus tard, à des heures mieux adaptées à leur clientèle.

Informations de mandat

Description générale significative

Élargir les heures d’ouverture des librairies

 

Objets de représentation

Lois et règlements du Québec

 

(Menu déroulant des lois et règlements gouvernementaux)

Numéro

Type

Titre

h-2.1      

Codifiée

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

 

Objectif(s)

  1. Modification de la Loi par le ministre de l’Économie et de l’Innovation en permettant l’ouverture plus tard des commerces des membres de l’organisation, à des heures mieux adaptées à leur clientèle.

* Le contenu de cette page est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.