Cet objet de représentation se rapporte aux communications qui visent à influencer ou qui sont susceptibles d’influencer une décision relative à l’adoption, à la modification ou au rejet d’un projet de règlement existant du gouvernement ou d’un organisme.
Rappel
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L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes.
Afin de faciliter la rédaction de ce type de mandat, Carrefour Lobby Québec permet d’identifier les lois ou projets de loi en vertu desquels seront édictés les projets de règlements visés par vos activités de lobbyisme, à partir d’une liste complète générée par LégisQuébec et l’Assemblée nationale.
Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.
La
boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute
et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite
à l’étape 1. Elle doit contenir :
Aussi, si le nom du titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.
Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque projet de règlement, à moins que les objectifs ne soient similaires.
Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre des lobbyistes (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)
Ancien registre |
Carrefour Lobby Québec |
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Objet des activités de lobbyisme :
Précisions : Représentations concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale publié à la Gazette Officielle du 5 octobre 2022 (G.O.2 n°40, p. 6403) qui, à son article 4, modifie l’Annexe I qui détermine le coût réel des soins assumés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour une personne ayant subi un accident de travail. Le règlement sous-estime le coût lié aux soins prodigué à domicile par les technologues en physiothérapie et laisse un fardeau financier important sur les épaules des accidentés du travail. Nous souhaitons une hausse substantielle du montant de 60 $ actuellement prévu. |
Informations de mandat |
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Description générale significative Demande d’augmentation du coût
réel des soins assumés par la CNESST pour les services à domicile de
technologues en physiothérapie rendus aux accidentés du travail |
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Objets de représentation |
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Projets de règlements |
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Liste des lois ou projets de loi par palier responsable des projets de règlement visés par les activités de lobbyisme (Menu déroulant des lois et règlements gouvernementaux) |
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Numéro |
Type |
Titre |
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A-3.001 |
Codifiée |
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles |
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Description sommaire du projet de règlement Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale Numéro (si connu) Gazette Officielle N°40, partie 2, 5 octobre 2022, p. 6403 Objectif(s)
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