Cet objet de représentation se rapporte aux communications qui visent à influencer ou qui sont susceptibles d’influencer une décision relative à l’adoption, à la modification ou au rejet d’un projet de règlement existant du gouvernement ou d’un organisme.

Rappel Si vos communications visent à faire élaborer ou présenter un nouveau projet de règlement, complétez plutôt l’objet de représentation « Orientations ». Si vos communications visent à faire modifier un règlement déjà en vigueur, complétez plutôt l’objet de représentation « Loi et règlements du Québec ».

L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes.

Afin de faciliter la rédaction de ce type de mandat, Carrefour Lobby Québec permet d’identifier les lois ou projets de loi en vertu desquels seront édictés les projets de règlements visés par vos activités de lobbyisme, à partir d’une liste complète générée par LégisQuébec et l’Assemblée nationale.

Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.

La boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite à l’étape 1. Elle doit contenir :

1. L’objectif recherché : adopter, modifier ou rejeter le projet de règlement;
   
2. Un aperçu des changements désirés, à travers les grands aspects visés (et non par la seule référence aux dispositions du projet de règlement visé);
   
3. Les résultats escomptés par la démarche, incluant au moins un exemple lorsque possible et pertinent.
   

Aussi, si le nom du titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.

Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque projet de règlement, à moins que les objectifs ne soient similaires.

Exemple : Mandat rédigé à l’ancien registre des lobbyistes (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)

Ancien registre	Carrefour Lobby Québec
Objet des activités de lobbyisme :  L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action  Précisions :   Représentations concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale publié à la Gazette Officielle du 5 octobre 2022 (G.O.2 n°40, p. 6403) qui, à son article 4, modifie l’Annexe I qui détermine le coût réel des soins assumés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour une personne ayant subi un accident de travail. Le règlement sous-estime le coût lié aux soins prodigué à domicile par les technologues en physiothérapie et laisse un fardeau financier important sur les épaules des accidentés du travail. Nous souhaitons une hausse substantielle du montant de 60 $ actuellement prévu.	Informations de mandat
	Description générale significative  Demande d’augmentation du coût réel des soins assumés par la CNESST pour les services à domicile de technologues en physiothérapie rendus aux accidentés du travail
	Objets de représentation
	Projets de règlements
	Liste des lois ou projets de loi par palier responsable des projets de règlement visés par les activités de lobbyisme (Menu déroulant des lois et règlements gouvernementaux)
	Numéro	Type	Titre
	A-3.001	Codifiée	Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
	Description sommaire du projet de règlement Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale Numéro (si connu) Gazette Officielle N°40, partie 2, 5 octobre 2022, p. 6403 Objectif(s) Augmentation du coût réel assumé au-delà du 60 $ prévu à l’article 4, car le coût d’une séance est sous-estimé et le montant assumé laisse un fardeau financier important sur les épaules des accidentés du travail.