Cet objet de représentation se rapporte aux communications qui visent à influencer ou qui sont susceptibles d’influencer une décision relative à l’adoption, à la modification ou au rejet d’un projet de loi déjà existant qui a été présenté à l’Assemblée nationale.
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Rappel Si vos communications visent un projet
de loi qui n’est pas présenté à l’Assemblée nationale et que vous souhaitez :
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L’information à fournir dans Carrefour Lobby Québec est identique à celle qui était requise dans l’ancien registre des lobbyistes.
Afin de faciliter la rédaction de ce type de mandat, Carrefour Lobby Québec permet d’identifier les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale à partir d’une liste complète générée par l’Assemblée nationale. Plusieurs projets de loi peuvent être sélectionnés.
Conformément à l’avis 2012-01 du commissaire, l’objet des activités de lobbyisme déclarées dans Carrefour Lobby Québec doit contenir suffisamment de renseignements pour que la personne qui le consulte soit en mesure de connaître précisément, au moment de cette consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer.
La
boîte de description des objectifs visés par les activités s’ajoute
et vient détailler la Description générale et significative du mandat inscrite
à l’étape 1. Elle doit contenir :
Aussi, si le nom du titulaire de charge publique chargé de prendre la décision recherchée est déjà indiqué à l’étape 4 du mandat (Identification des institutions et titulaires) et y est facilement identifiable, il n’est pas nécessaire d’indiquer la nature de sa charge ni son institution publique dans la boîte de description des objectifs visés par les activités ou dans la Description générale du mandat.
Assurez-vous d’indiquer les objectifs pour chaque projet de loi, à moins que ceux-ci ne soient similaires.
Exemple : mandat rédigé à l’ancien registre (à gauche) en comparaison avec sa rédaction à Carrefour Lobby Québec (à droite)
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Ancien registre |
Carrefour Lobby Québec |
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Objet
des activités de lobbyisme :
Précisions : Démarches
en vue de faire modifier le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du
Québec, le français, afin que tous les jugements rendus en anglais au
Québec soient systématiquement traduits en français, et ce afin de rendre la
justice plus accessible pour tous les francophones. |
Informations de mandat |
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Description générale Représentations pour la traduction systématique des jugements rendus en anglais
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Objets de représentation |
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Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale |
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(Menu déroulant des projets de loi) |
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Numéro |
Titre |
Législature |
Session |
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96 |
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français |
42 |
1 |
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Objectif(s)
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