Identification du PHD d'une entreprise ou d'une organisation

Identification du PHD d'une entreprise ou d'une organisation

Le plus haut dirigeant (le « PHD ») d’une entreprise ou d’une organisation aux fins de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi ») est, parmi les membres de sa direction ou de son conseil d’administration, le dirigeant qui, en raison de son statut hiérarchique, de ses fonctions, de sa connaissance des dossiers et de son pouvoir sur la gestion des affaires de l’entreprise ou de l’organisation, est généralement responsable des activités de lobbyisme accomplies en vertu de la Loi par ses lobbyistes d’entreprise ou d’organisation pour le compte de celle-ci. 

Toute entreprise ou organisation ne compte qu’un seul PHD, qui doit être identifié comme tel dans son Espace collectif.

Si, au sein de votre entreprise ou de votre organisation, la personne qui correspond à cette définition de PHD est :

A.   La personne identifiée comme PHD de l’entreprise ou de l’organisation dans l’ancien registre des lobbyistes tenu par le ministère de la Justice; OU

B.   La personne identifiée au registraire des entreprises du Québec (REQ) comme principal dirigeant, président ou président du conseil d’administration de l’entreprise ou de l’organisation [entreprise ou organisation immatriculée au REQ]; OU 

C.   La personne identifiée publiquement comme président du conseil d’administration ou président de l’entreprise ou de l’organisation [entreprise ou organisation non immatriculée au REQ]; 

Vous devez désigner cette personne à titre de PHD dans l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation en question.

Si la personne correspondant à la définition de PHD n’est pas l’une des personnes visées à A, B ou C, l’entreprise ou l’organisation doit, par l’entremise d’une déclaration d’un membre de sa haute direction ou de son conseil d’administration, en utilisant le formulaire Identité du plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation, confirmer à Lobbyisme Québec l’identité du plus haut dirigeant en question.

Lobbyisme Québec vérifiera l’identification du PHD au moment de la validation de votre Espace collectif.

 


    • Related Articles

    • Étape 1 – Identification (mandat de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation)

      La rédaction d’un mandat de lobbyisme se fait de façon simple et efficace, en 7 étapes distinctes qui regroupent toutes les informations exigées par la Loi. La première étape de rédaction d’un mandat consiste à indiquer diverses informations ...

    • Création d'un Espace collectif

      Vous pouvez créer un Espace collectif si vous êtes : le plus haut dirigeant d’une entreprise ou organisation; ou une personne autorisée par cette entreprise ou organisation. Une entreprise ou organisation peut posséder un seul Espace collectif. ...

    • Mandats d'un Espace collectif

      La section « Mandats » de l’Espace collectif présente l’ensemble des mandats rédigés à partir de l’Espace collectif, que ceux-ci soient publiés ou sous forme de brouillons. Elle vous permet : d’accéder aux fonctionnalités de rédaction, de publication ...

    • Rejoindre un Espace collectif

      Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de rédaction, de publication et de gestion de mandats et pour être rattaché à des mandats à titre de lobbyiste, vous devez rejoindre un Espace collectif et en devenir membre. À noter qu’un ...

    • Fiche Entreprise ou organisation

      La fiche Entreprise ou organisation est la fiche d’information publique d’une entreprise ou d’une organisation. Elle est générée à partir des informations divulguées dans les mandats la concernant publiés dans Carrefour Lobby Québec. Elle comprend ...