Identification du PHD d'une entreprise ou d'une organisation

Identification du PHD d'une entreprise ou d'une organisation

Le plus haut dirigeant (le « PHD ») d’une entreprise ou d’une organisation aux fins de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi ») est, parmi les membres de sa direction ou de son conseil d’administration, le dirigeant qui, en raison de son statut hiérarchique, de ses fonctions, de sa connaissance des dossiers et de son pouvoir sur la gestion des affaires de l’entreprise ou de l’organisation, est généralement responsable des activités de lobbyisme accomplies en vertu de la Loi par ses lobbyistes d’entreprise ou d’organisation pour le compte de celle-ci. 

Toute entreprise ou organisation ne compte qu’un seul PHD, qui doit être identifié comme tel dans son Espace collectif.

Si, au sein de votre entreprise ou de votre organisation, la personne qui correspond à cette définition de PHD est :

A.   La personne actuellement identifiée comme PHD de l’entreprise ou de l’organisation dans l’actuel registre des lobbyistes tenu par le ministère de la Justice; OU

B.   La personne identifiée au registraire des entreprises du Québec (REQ) comme principal dirigeant, président ou président du conseil d’administration de l’entreprise ou de l’organisation [entreprise ou organisation immatriculée au REQ]; OU 

C.   La personne identifiée publiquement comme président du conseil d’administration ou président de l’entreprise ou de l’organisation [entreprise ou organisation non immatriculée au REQ]; 

Vous devez désigner cette personne à titre de PHD dans l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation en question.

Si la personne correspondant à la définition de PHD n’est pas l’une des personnes visées à A, B ou C, l’entreprise ou l’organisation doit, par l’entremise d’une déclaration d’un membre de sa haute direction ou de son conseil d’administration, en utilisant le formulaire Identité du plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation, confirmer à Lobbyisme Québec l’identité du plus haut dirigeant en question.

Lobbyisme Québec vérifiera l’identification du PHD au moment de la validation de votre Espace collectif.

 


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